Vu les articles 117 et 119 du Code de Procédure Civile Vu l'article 122 du Code de Procédure Civile Vu les articles L237-24 et L641-9 du Code de Commerce Vu les articles L113-2 et L113-8 du Code des Assurances

Dans ses dernières conclusions, la société WJ INVEST demande au Tribunal de : Vu les articles 117 et 121 du Code de procédure civile, Vu les articles 1376, 1359, 1231-6 du Code civil, - Juger l'instance

Selon l'article 117 du code de procédure civile, le défaut de capacité d'ester en justice constitue une irrégularité de fond affectant la validité de l'acte.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 114 du code de procédure civile, ensemble les articles 933 du code de procédure civile

115 du code de procédure civile, -vu les articles 328 et suivants du code de procédure civile, -de déclarer recevable et bien fondé l'appel des sociétés [Adresse 11], Hôtel [Adresse 11], Opco [Adresse

de fond limitativement énumérées à l'article 117 du code de procédure civile ; qu'en se bornant, pour ordonner la mainlevée de la saisie, à relever, par motifs propres et adoptés, que les significations

Thierry Y..., ès qualités de curateur de Mme Nadia Y... qui, au visa des articles 468 et 117 et suivants du code de procédure civile, 1134, 1147 et 1315 du code Civil et de la loi du 31 décembre 1971,

du code de procédure civile.

du code de procédure civile.

L’article 117 du code de procédure civile dispose que constitue une irrégularité de fond affectant la validité de l'acte le défaut de capacité d'ester en justice.

Il résulte de l’article 119 du code de procédure civile que le défaut d'information et de convocation du curateur par le greffier du juge en charge du contrôle de l'hospitalisation sans le consentement

la validité de l'acte, relevant ainsi des dispositions des articles 117 à 121 du code de procédure civile ; que les exceptions de nullité fondées sur l'inobservation des règles de fond relatives aux actes

Il sera donc fait droit à la demande de nullité de la déclaration d'appel en application de l'article 117 du code de procédure civile.

117 du code de procédure civile devant conduire à la nullité de l'acte.

117 du code de procédure civile, est une nullité pour vice de forme, qui, ainsi qu'en dispose l'article 114 du code de procédure civile, « ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque

Bien-fondé du moyen Vu les articles 114, 117 et 902 du code de procédure civile : 9.

450 du code de procédure civile

114 du code de procédure civile.