; que selon l'article 1179, la condition accomplie a un effet rétroactif au jour auquel l'engagement a été contracté ; que selon l'article 1184 du code civil, la condition résolutoire est sous-entendue

2277 du Code civil, dit l'action exercée par M.

Aux termes de l'article 1178 du code civil, 'la condition est réputée accomplie lorsque c'est le débiteur, obligé sous cette condition, qui en a empêché l'accomplissement.

1108 et 1134 du Code civil ; 3 ) que la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions de M. et Mme B... qui faisaient valoir que l'écrit du 23 novembre 1995 comportait deux conventions distinctes : une

2277 du Code civil, dit l'action exercée par M.

2, 3 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 7, 8, 203 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et

11, notamment le paiement de la totalité du prix de vente et de ses accessoires" et à l'article 11.3 qu'au "cas où les conditions suspensives seraient réalisées, par dérogation à l'article 1179 du Code

1108, 1117 et 1134 du Code civil, 12 du nouveau Code de procédure civile; alors, ensuite, qu'en tout état de cause, en l'absence de régime spécifique à la rupture des liens de travail fondée sur l'âge

société L'Equité et la société Office français des assurés réunis aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à la société MMA IARD la somme

1128 et 1169 du code civil, ou à toute autre disposition de ce code, aux fins de statuer sur la requête de M.

 805 du Code de Procédure Civile.

Y... ait pu se considérer comme tenu accessoirement et subsidiairement, la cour d'appel a méconnu les articles 1134 et 1162 du Code civil ainsi que l'article L. 133-2, paragraphe 2, du Code de la consommation

G..., la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile"; Mais attendu qu'ayant relevé, répondant aux conclusions, que la position de M.

1178 et 1174 du code civil.

L. 1224-1 du code du travail, à la société Newco (Renault), donc par le fait de l'employeur, la cour d'appel a violé l'article 1134, devenu les articles 1101 à 1103, du code civil ; 4°/ que tout jugement

1230, 1641, 1792 et suivants du code civil et de l'article 700 du code de procédure civile, de : À titre principal : - confirmer le jugement dont appel en son intégralité.

1174 du Code civil ; que, pas davantage, on ne saurait considérer que la détermination des délais pouvait être le fait d'un tiers en la personne de l'architecte Y... dès lors que les marchés litigieux

civile ; alors, en outre, qu'en ne précisant pas sur quelle base le forfait était établi, la cour d'appel a violé l'article 1129 du Code civil ; alors enfin qu'en retenant comme légale la forfaitisation