arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 mars 1996, où étaient présents : M.

455 du code de procédure civile.

31, 367 du Code de procédure civile, Vu les anciens articles 1134, 1135, 1184 du Code civil, Vu les articles 578, 724, 815-2, 815-3, 1102, 1103, 1104, 1180, 1193, 1194, 1217, 1224, 1227, 1240, 1241, 1832

de l'article 450 du code de procédure civile

Les parties en ont été avisées en application de l'article 450, alinéa 2, du code de procédure civile.

-2 et suivants, 1188, 1289, 1353 du code civil, des articles L. 441-10, L. 442-6 (ancien) et L. 442-1 du code de commerce et des articles 6, 9, 699 et 799 du code de procédure civile, de : - Infirmer

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

Mme [W] [B], dans ses dernières écritures, demande à la cour de : Vu les articles 1116, 1131 du code civil, 564 du code de procédure civile : constater que M.

805 du code de procédure civile).

1184 et 1134, alinéa 3, du code civil ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant retenu à bon droit que l'article 1184 du code civil n'est pas d'ordre public et qu'un contractant peut renoncer par avance

1991 et suivants du code civil, les articles 1116, 1134, 1147, 1184 et 1382 du code civil dans leur rédaction antérieure au 1er octobre 2016, la société BNP Paribas Lease Group venant aux droits de la

vente du bien considéré ; qu'aux termes de l'article 1583 du Code civil, la vente est parfaite entre les parties dès accord de celles-ci sur la chose et sur le prix ; que selon les articles 1181 et 1182

1181 alinéa 2 du code civil, l'obligation n'avait pas pu être exécutée et le protocole n'avait jamais pu produire aucun effet ; que la cour d'appel a laissé sans réponse ce moyen et violé l'article 455

d'appel a statué par un motif inopérant, privant sa décision de base légale au regard de l'article 1184, alinéa 3, du code civil ; Mais attendu qu'ayant énoncé à bon droit qu'il résulte de l'article

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 décembre 1997, où étaient présents : M.

de l'article 450 du code de procédure civile - signé par M.