l'ancienneté du salarié; Et attendu que, selon l'article 12 de la convention collective nationale du négoce des matériaux de construction applicable en l'espèce, est considérée comme temps de présence

aurait prévu une division de quotas ; qu'il retient encore qu'aux termes de l'article 8 de la convention, les deux sociétés bénéficient d'une seule caution commune, ce qui prouve que, vis-à -vis de la

Il résulte de l’article 12 de cette convention, qu’elle prend effet, à compter de sa notification, pour une durée de trois ans.

dispositions susmentionnées est sans influence sur la régularité du décret attaqué ; Considérant que la demande d'extradition des autorités italiennes était accompagnée, conformément aux prescriptions de l'article

, et 1134 du code civil ; 2°/ qu'aux termes de l'article 12 II de la convention collective de la sidérurgie, l'indemnité de mise à la retraite est due au salarié âgé de moins de 65 ans mis à la retraite

A qui tend aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens et en outre par les motifs que la décision dont la suspension est demandée méconnaît l'article 12 de la convention européenne des droits de

X, sur les dispositions du 1° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, il y a lieu de substituer comme fondement légal de cet arrêté les dispositions du 2° du I du même article, les deux

de licenciement sur la base de 10 ans d'ancienneté, et qui n'accorde au salarié que l'équivalent d'un mois de salaire, ne tire pas les conséquences légales de ses propres constatations et viole l'article

12 de la convention franco-camerounaise et de l’article L 423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, et qu’elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde

obstacle à son projet de mariage avec un ressortissant français, cet arrêté ne pouvait avoir ni pour effet ni pour objet de lui interdire de se marier ; qu'il n'a donc pu méconnaître les stipulations de l'article

X... de se marier et ne crée à son détriment aucune discrimination illégale ; qu'ainsi l'arrêté contesté n'a pas méconnu les stipulations de l'article 12 de la convention européenne de sauvegarde des droits

X... au motif que cette décision méconnaissait les stipulations de l'article 12 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui énoncent que l'homme et

l'espèce, même si le couple s'est finalement marié le 30 décembre 2021, l'arrêté n'était pas entaché d'erreur manifeste d'appréciation ou de détournement de pouvoir ou de procédure, n'a pas violé les articles

23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; Vu la convention pour la sauvegarde du patrimoine

marier ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elle ait eu pour seul but de faire échec à la célébration du mariage ; que, par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article

X... soutient que l'arrêté attaqué a méconnu les dispositions de l'article 12 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, aux termes desquelles : "A partir de l'âge nubile, l'homme

desquels il a été pris ; Considérant que l'arrêté de reconduite à la frontière n'ayant pas eu pour objet d'interdire au requérant de se marier, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article

Anna X... née le 09 mai 2012 à Johannesburg AFRIQUE DU SUD au domicile du père en application de l'article 12 de la Convention de La Haye, - lui donner acte, que dans l'intérêt de l'enfant et pour faciliter