L. 122-14 et L. 122-14-5 du Code du travail, alors, d'autre part, que le juge à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure de licenciement au vu des éléments fournis par les parties,

1134 du Code civil et L. 122-14-3 du Code du travail ; que, du même coup, en s'abstenant de comparer, avant de se déterminer comme ils l'ont fait, si les résultats obtenus par le demandeur au pourvoi

1217 et suivants du Code civil, ou subsidiairement des article 1641 et suivants du Code civil, ou encore plus subsidiairement en application des articles 1231-4 et suivants du Code civil ; - juger que

1015 du nouveau Code de procédure civile : : Vu l'article 15 de la loi n 95-884 du 3 août 1995; Attendu que, selon ce texte, sont amnistiés dans les conditions prévues à l'article 14 les faits

de déclarer irrecevable la demande en paiement formée contre Mme X... par la société de Lage Landen Inkasso BV, la cour d'appel a violé le principe susvisé et l'article 122 du nouveau Code de procédure

X... avait quitté l'entreprise au terme de son contrat, que le salarié a quitté l'entreprise, sans donner son accord ; la cour d'appel viole encore l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

L. 1251-16, L. 1251-17, L. 1251-40 et L. 1251-43 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de l'article L. 1251-16 du code du travail que le contrat écrit qui doit être adressé au salarié

455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'en énonçant que "les attestations fournies par l'employeur émanent de relations personnelles de la gérante", cependant que l'essentiel des attestations

1 et 2 de la loi du 1er août 1905, L. 213-1 et L. 213-2 du Code de la consommation, 59 et 60 anciens du Code pénal, 121-6 et 121-7 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

1134 du code civil et l'article L. 121 1 du code du travail (ancien), devenu L. 1221 1 du code du travail (nouveau) ; 3°/ que selon son contrat de travail, M.

observations complémentaires produits ; I - Sur le pourvoi formé par Jean-Philippe Y... ; Sur sa recevabilité : Attendu que, selon l'article 576 du Code de procédure pénale, la déclaration de

1134 du code civil et 4 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que saisis d'une contestation portant sur le bien-fondé d'une mesure de licenciement, les juges du fond sont tenus d'apprécier l'ensemble

L. 122-3-1, L. 124-2-1, L. 124-7 et L. 124-7-1 du code du travail ; Mais attendu que les dispositions de l'article L. 124-2, alinéa 2, devenu L. 1251-6 du code du travail ne permettent pas au salarié

624 du code de procédure civile, celle du chef de dispositif de l'arrêt attaqué critiqué par ce deuxième moyen. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 10.

Mais sur le moyen, pris en ses trois premières branches Vu l'article 114, alinéas 8 à 10, du code de procédure pénale : 12.

700 du code de procédure civile, condamne la société Franfinance à payer à M.

civil, L. 122-14-2 et L. 321-14 du Code du travail ; Attendu ensuite que le salarié fait encore grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'en cas de licenciement individuel pour

résultent des articles R. 516-32 et R. 516-33 du même Code, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions susvisées du Code du travail et de l'article 33 du nouveau Code