Pour l'année 2012, le plafond de quota laitier par exploitation pour l'aide à la production laitière en zone de haute montagne, montagne et piémont est fixé à 122 000 litres.

Article 3

—

-Pour la campagne 2023, le montant unitaire de l'aide couplée aux légumineuses à graines et aux légumineuses fourragères déshydratées ou destinées à la production de semences est fixé à 122 euros.

Article L122-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 58 > 56

Code forestier (nouveau)

Les documents de gestion mentionnés à l'article L. 122-3 et régulièrement entrés en vigueur disposent d'un délai de cinq ans pour prendre en compte toute évolution réglementaire.

Article R613-3-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 43 > 87

Code de la sécurité intérieure

Les armes mentionnées à la présente sous-section ne peuvent être utilisées qu'en cas de légitime défense, dans les conditions prévues à l'article 122-5 du code pénal.

Article L651-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 44 > 78

Code de l'environnement

-L'article L. 122-11 n'est pas applicable à Mayotte. II.-Pour l'application de l'article L. 132-2 à Mayotte, les mots : " et le Centre national de la propriété forestière " sont supprimés.

Article L122-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 74 > 24

Code de la voirie routière

Les procédures de passation des marchés définis à l'article L. 122-12 sont celles prévues par la première partie et les livres Ier et II de la deuxième partie du code de la commande publique.

Article R333-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 17 > 22

Code de l'environnement

I. – Le syndicat mixte d'aménagement et de gestion du parc naturel régional coordonne les dispositifs d'évaluation et de suivi prévus au c du 1° du II de l'article R. 333-3 et au 7° du II de l'article R. 122-20.

Article R593-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 28

Code de l'environnement

-1.

Article L123-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 24 > 73

Code de l'environnement

. 181-10-1 ; 2° Aux plans et programmes qui font l'objet d'une évaluation environnementale en application des articles L. 122-4 à L. 122-11 ou des articles L. 104-1 à L. 104-3 du code de l'urbanisme et pour lesquels une enquête publique n'est pas requise

Article L181-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 17

Code rural (nouveau)

Pour exercer cette mission, les membres de la commission sont destinataires, dès leur réalisation, de toutes les études d'impact effectuées dans le département en application des articles L. 110-1, L. 110-2 et L. 122-6 du code de l'environnement.

Article R*122-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 71 > 27

Code des juridictions financières

Les conseillers maîtres nommés en application du deuxième alinéa du I et du II de l'article L. 122-3 et les conseillers référendaires nommés en application de l'article L. 122-5 sont classés dans leur grade à l'échelon comportant un traitement égal

Article R762-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 01 > 00

Code pénitentiaire

Pour son application en Polynésie française, l'article R. 122-8 est ainsi rédigé : Art. R. 122-8.

Article R772-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 01 > 00

Code pénitentiaire

Pour son application en Nouvelle-Calédonie, l'article R. 122-8 est ainsi rédigé : Art. R. 122-8.

Article R341-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 42 > 23

Code forestier (nouveau)

Lorsque la demande d'autorisation présentée sur le fondement de l'article L. 341-3 du présent code porte sur un défrichement soumis à enquête publique en application des articles L. 123-1 et L. 123-2 du code de l'environnement ou à une procédure de participation

Article L331-9-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 07 > 83

Code de l'environnement

Lorsque des forêts, bois et terrains mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 211-2 du nouveau code forestier sont compris dans un parc national, l'établissement public du parc national est chargé d'assurer la mission de conseil scientifique auprès de l'Office

Article R341-13-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 41 > 41

Code de l'environnement

Lorsque le ministre chargé des sites soumet le projet à un examen au cas par cas en application des dispositions de l'article R. 122-2-1, le délai de six mois prévu au premier alinéa de l'article R. 341-13 est suspendu à compter de l'envoi de cette décision

Article R352-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 46 > 01

Code rural (nouveau)

Lorsque l'acte déclaratif d'utilité publique prévoit l'application des dispositions de l'article L. 352-1, le maître de l'ouvrage est tenu, dans les conditions précisées à la présente section, de participer financièrement soit à la réinstallation sur

Article R414-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 88 > 50

Code de l'environnement

l'article L. 414-4 est la suivante : 1° Les plans et programmes faisant l'objet d'une évaluation environnementale systématique ou après examen au cas par cas en application de l'article R. 122-17 du présent code et des articles R. 104-1 et suivants du

Article R443-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 42 > 25

Code de l'urbanisme

Le dossier de demande comporte également, selon les cas : 1° L'étude d'impact ou la décision de l'autorité chargée de l'examen au cas par cas dispensant le projet d'évaluation environnementale.

Article 222-18-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 06 > 88

Code pénal

cette consommation a entraîné un trouble psychique ou neuropsychique temporaire sous l'empire duquel elle a commis des tortures, actes de barbarie ou violences dont elle est déclarée pénalement irresponsable en application du premier alinéa de l'article 122

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