Par ailleurs, selon l’article 1134 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l’article 1224 du même code, lorsque l’emprunteur cesse de verser les

U... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience

L. 1221-1, L.1411-1, L.1411-4 et L.7211-2 et suivants du code du travail ensemble l'article 12 du code de procédure civile ; 2°/ que le juge est tenu d'examiner, même sommairement, l'ensemble des pièces

[T] à son obligation de remboursement et de prononcer la résolution judiciaire du contrat sur le fondement des articles 1224 à 1229 du code civil et, - en conséquence de le condamner à lui payer la somme

L'article 1226 du code civil dispose que : « Le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification.

L'article 1226 du code civil dispose que : « Le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification.

L. 1221-1 du code du travail, 1134 du code civil et L. 242-1 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que M.

2234 du code civil et de l'article L. 1471-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi du 14 juin 2013 ; 2°/ que, selon l'article 2234 du code civil, la prescription ne court pas contre

code de procédure civile ; Mais attendu que lorsqu'ils adressent la lettre d'observations prévue par l'article R. 234-59, alinéa 5, du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du décret n°

En application de l'article 1228 du code civil, le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur

Au soutien de leurs prétentions, les appelants font valoir qu'en application des articles 1200 et 1220 du code civil, les colocataires sont solidairement et indivisément responsables du paiement du loyer

Enfin, l’article 1229 du code civil, dispose que la résolution met fin au contrat.

En vertu de l’article 1225 du Code civil, la clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat.

code de procédure civile ; Mais attendu que lorsqu'ils adressent la lettre d'observations prévue par l'article R. 234-59, alinéa 5, du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du décret n°

[S] et la société Boatique diffusion aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

L’article 1227 du code civil dispose pour sa part que la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice. Enfin, l’article 1229 du même code indique :La résolution met fin au contrat.

L. 1221-1 et L. 8221-6 du code du travail, ensemble l'article 1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1382, devenu 1240, du code civil, et L. 8221-6 du code du travail

L'article 1227 du code civil précise que la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice.