L'article 1225 du Code civil énonce que la clause résolutoire doit préciser “les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat”.

Sur la demande de dommages et intérêts L'article 1231-6 du code civil dans sa version issue de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 applicable en l'espèce, les dommages et intérêts dus à raison

515 du code de procédure civile, - dire que les condamnations prononcées seront assorties des intérêts au taux légal, et anatocisme conformément à l'article 1343-2 du code civil, - condamner la SAS

L. 651-1 du code de la sécurité sociale, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article L. 651-1 du code de la sécurité et l'article L. 651-3 du code de la sécurité sociale en sa version issue

Code civil.

L.1226-2 du Code du travail.

L. 1221-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1221-1 du code du travail : 6.

1120 du code civil, ensemble l'article 1134 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 2° ALORS QUE l'existence de la relation de travail

L. 651-1 du code de la sécurité sociale, la cour d'appel a violé, par fausse application, les articles L. 651-1 et L. 651-3 du code de la sécurité sociale pris en leur version applicable telle qu'issue

455 du code de procédure civile.

1134, 1147 et 1184 anciens du code civil, désormais articles 1102, 1103, 1104, 1228 et 1231-1. » Réponse de la cour Vu les articles 1134 et 1147 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle

1134 du code civil dans sa version applicable aux faits de l'espèce.

mentionnés à l'article D. 1242-1 du Code du travail, la Cour d'appel a statué par voie de simple affirmation en violation de l'article 455 du Code de procédure civile.

450 du Code de procédure civile

9 du Code de procédure civile, 1315 du Code civil et L.1221-1 du Code du travail dans sa version applicable au présente litige ; 5°/ ALORS, DE CINQUIÈME PART, QU'il était constant aux débats que la société

1103 et 1217 du code civil.

1103 et 1217 du code civil.

700 du code de procédure civile et au titre des dépens Condamner Mme [R] au paiement d'une somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile Condamner Mme [R] aux