L. 124-3 du code des assurances.

Aux termes de l'article L. 124-3 du code des assurances : " Le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable

Mutuelles au titre de l'action directe de l'article L 124-3 du Code des assurances ; - Déclare irrecevable la demande présentée par la société civile immobilière [T] à l'encontre de la société anonyme

code de procédure civile Vu les articles 1240, 2224 du Code Civil, Vu l’article L 124-3 du Code des assurances PRONONCER le sursis à statuer sur l’ensemble des demandes dans l’attente du dépôt du rapport

Si l'action directe ouverte par l'article L. 124-3 du code des assurances à la victime d'un dommage ou à l'assureur de celle-ci subrogé dans ses droits, contre l'assureur du responsable du sinistre, tend

' condamner la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 3] à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; ' condamner la caisse primaire

E... à payer à la SARL L'ETAPE les sommes de 125 000 F et 410 430,17 F ainsi que 10 000F au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Les MUTUELLES DU MANS ASSURANCES IARD ont relevé

1217 (nouveau) et 1792 du code civil et de l'article L.124-3 du code des assurances, de : - condamner in solidum la société [X] et son assureur MMA Iard et MMA Iard Assurances Mutuelles, venant aux droits

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

L'action directe ouverte à la victime d'un dommage ou à l'assureur de celle-ci, subrogée dans ses droits, par l'article L. 124-3 du code des assurances contre l'assureur de l'auteur responsable du sinistre

L 112-2, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015, et L 112-4 du Code des assurances, ensemble l'article L.124-3 du même code ; 2°) ALORS QUE le tiers lésé dispose d'un

Dans ses conclusions notifiées le 19 août 2022, la MAF demande à la cour de: Vu les articles 9 et 835 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu l'article 2224 du code civil, Vu l'article L.114-1 du

-8 du code civil, qui sont applicables à la cause, et les dispositions de l'article L. 124-3 du code des assurances ; ALORS QUE, de troisième part, les juges ont l'obligation de ne pas dénaturer les documents

A titre subsidiaire, la société ERGO VERSICHERUNG soutient qu'aucune des garanties prévues à la police n'est susceptible de mobilisation. **** L'article L.124-3 du code des assurances pose le principe

Grignon Dumoulin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

1792 et suivants du code civil et l'article L.124-3 du code des assurances, - que, n'ayant pas encore indemnisé son assuré et n'étant donc pas subrogée dans ses droits, elle exerce un appel en garantie

700 du code de procédure civile ; - les condamner aux entiers dépens de l'instance ; subsidiairement, au visa des articles 1240 du code civil et L. 124-3 du code de assurances, - condamner le Gan

[T], afin de préserver un recours ultérieur à l'encontre de l'assureur aux fins de mobilisation de ses garanties sur le fondement de l'article L 124-3 du Code des Assurances.