1240 du Code Civil ; - CONDAMNER Madame [R] à régler à Monsieur [F] la somme de 5.000 ' en application de l'article 700 du Code de procédure civile, - JUGER que les dépens seront pris en charge par

455 du code de procédure civile, Monsieur [F] a saisi le juge de la mise en état aux fins de : Vu les articles 9, 117, 120, 122 et 789 du Code de procédure civile Vu l'article 55 du Décret n°67-223

Aux termes de l’article 1240 du code civil, «tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».

L'article L. 1242-2 du même code dispose que, sous réserve des contrats spéciaux prévus à l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche

[X] à lui payer la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

[Z] à lui payer la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

L.1242-1, L.1242-2, L.1245-1 et D. 1242-1 du code du travail que, dans les secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, certains des emplois en relevant

Il est constant que le succès du recours subrogatoire est tributaire de la démonstration de l'existence d'une faute civile au regard des articles 1240 et 1241 du code civil, et n'est pas spécialement conditionnée

[L] à lui verser une indemnité de 1 000  euros au titre de sa demande abusive sur le fondement des dispositions de l'article 1240 du code civil, - condamner M. 

garantie décennale prévue aux articles 1792 et suivants du code civil.

aux dispositions de l'article L 1242-2 du code du travail et aux secteurs d'activités dûment listés dans les dispositions de l'article D 1242-1, - infirmer en toutes ses dispositions les termes du

à temps partiel en contrat de travail à temps complet est soumise à la prescription triennale de l'article L. 3245-1 du code du travail

700 du code de procédure civile.

des indemnités journalières, cette demande devant être juridiquement qualifiée par la cour comme fondée sur les dispositions de l'article 1240 du code civil et L. 1222-1 du code du travail'relative à

1244-1 du code civil - condamner M.

la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de la communication, Vu l’article 1240 du Code civil, Vu l’article 25 de la loi du 13 juillet 1983, Vu l’article 37 du cahier des missions et des charges

[Z] [N] qu'à l'EURL EUROGEST, d'une somme de 15 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

1648 du code civil et de l'article 126 du code de procédure civile.

Quatrièmement, à titre infiniment subsidiaire, elle allègue que la responsabilité de la MEL est engagée sur le fondement de l'article 1240 du code civil.