Selon la définition donnée par l'article L.1233-3 du code du travail, dans sa version issue de l'ordonnance du 22 septembre 2017, postérieure au présent litige, le secteur d'activité permettant d'apprécier

en vigueur à l'époque des faits examinés que l'article L 1235-10 du code du travail prévoyait notamment que la validité d'un plan de sauvegarde de l'emploi était appréciée au regard des moyens dont dispose

* * * * MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recherche de reclassement Selon l'article L.1233-4 du code du travail dans sa version issue de la loi n°2015-990 du 6 août 2015 applicable au litige

Sur l'obligation de reclassement : Selon l'article L.1233-4 du code du travail dans sa version issue de la loi n°2015-990 du 6 août 2015 applicable au litige, le licenciement pour motif économique d'un

Aux termes de l'article L.1233-3 du code du travail, dans sa version applicable à la présente espèce, 'constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 426-16-1 du code de l'aviation civile, dans sa version résultant du décret du 30 juin 1995 relatif au régime de retraite complémentaire du personnel navigant

de sa créance» ; Attendu cependant que selon l'article 1250 1o du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance 2016-131 du 10 février 2016, dispose que le créancier subrogeant

R. 351-2 du code de l'aviation civile, dans sa version applicable en la cause, et 2262 du code civil, dans sa version applicable en Polynésie française ; ALORS QUE 3°), lorsque l'Etat assure

L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail, ensemble les articles L. 1232-1, L. 1232-6, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail pris en leur version applicable au litige ; 2.

[E] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -débouté M.

[S] de ses autres demandes, - condamné la société au paiement de la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société aux dépens, - ordonné l'exécution

L. 1235-65 à L. 1235-68 du code du travail, ensemble les articles 5 et 6 de la convention du 19 juillet 2011 relative au contrat de sécurisation professionnelle ; Attendu que pour annuler le licenciement

700 du code de procédure civile.

l'article L. 1233-45 et ses conditions de mise en oeuvre ; qu'en application des dispositions de l'article L. 1233-66 du code du travail, l'employeur est tenu de proposer lors de l

[B], il y a lieu d'ordonner la capitalisation des intérêts dus pour une année entière dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil.

1256 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; » Réponse de la Cour 5.

1382, devenu 1240, du code civil, ensemble les articles L. 271-4 du code de la construction et de l'habitation dans sa version alors applicable, et L. 1331-11-1 du code de la santé publique dans sa version

Par suite, elle est déboutée de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.