Dès lors, sans qu'il soit besoin de statuer sur la méconnaissance de l'article L. 1251-5 du code du travail et en application de l'article L. 1251-40 du même code, M.

des articles 1728 et 1231-6 du code civilcondamner Monsieur [C] [P] à payer à [Y] [A] une indemnité mensuelle d'occupation équivalente au montant du loyer et des charges en vigueur comme si le bail avait

de l'article 399 du code de procédure civile.

488 du code civil dans sa version alors applicable ; Mais attendu que le tribunal de grande instance, qui a constaté, par motifs adoptés, que M.

Au vu des dispositions de l’article 2 du code civil, il y a lieu d’appliquer la législation en vigueur à cette date.

et en subissant les augmentations légales à compter de la résiliation du bail jusqu’au complet départ, 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de l’

1134 du code civil dans sa rédaction applicable au litige, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Aux termes de l’article L. 313-2 de ce code, dans sa version applicable : « Les employeurs qui, en raison de l'accroissement de leur effectif, atteignent ou dépassent l'effectif de vingt salariés sont

En ce qui concerne la demande de régularisation sous astreinte, se fondant sur les articles 1231 et suivants du Code civil ainsi que L.131-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution, Monsieur

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

L. 1221-1 du code du travail, l'article 1134 devenu 1103 et 1104 et l'article 1147 devenu 1231-1 du code civil, ensemble les articles 1132-1 et 1134-1 du code du travail ; 3°) ALORS en tout état

1231-6 et 1231-7 du code civil. 3- Sur l'acquisition des effets de la clause résolutoire Selon l'article 24 la loi du 6 juillet 1989 dans sa version résultant de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023

1134 du Code civil dans sa rédaction applicable au litige, L. 1221-1 et L. 1231-6 du Code du travail ; 6.

L. 3243-2 et R. 3243-1, 4° du code du travail, ce dernier dans ses versions applicables en la cause. » Réponse de la Cour Vu les articles 1103 et 1221 du code civil, L. 3243-2 et R. 3243-1, 4°

En tout état de cause, comme cela a parfaitement été soulevé par les demandeurs, il ressort de l’article 789 du Code de procédure civile, dans sa version applicable au présent litige, que seul le juge