12 du Code de procédure civile, ensemble les articles L. 6221-1 et L. 6224-1 à L. 6224-5 du Code du travail, ses articles L. 1243-1 à 1243-4, et l'article L. 1243-8 du même code ; 4.

455 du code de procédure civile, M.

L 1233-2, L 1233-3 et L 1235-1 du Code du travail.

prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : "Les dispositions de l'article 313-1 du code pénal, et de l'article 441-6, alinéa 2, du même code dans sa rédaction antérieure à la

L. 1237-13 et L. 1237-14 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1237-11 et

réponse ce moyen sérieux et opérant, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ que l'existence de nouveaux griefs autorise l'employeur à retenir des fautes antérieures,

année du contrat par lettre du 28 avril 2011, la cour d'appel a violé les articles L. 1243-1 et L. 1243-4 du code du travail ; 3°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE la rupture d'un commun accord du contrat

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1233-3 et L. 1233-16 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X.

ALORS QUE le reclasssement auquel l'employeur est tenu de procéder en application de l'article L. 321-1, alinéa 3 du devenu l'article L. 1233-4 du Code du Travail doit être recherché parmi les emplois

N..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

[M] à verser à la société une somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

bruts à titre d'indemnité compensatrice de congés payés ; * 6 000 euros nets à titre de dommages intérêts ; * 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par l'association Nancy Volley Ball et la condamne à payer à M.

700 du code de procédure civile A titre subsidiaire, prononcer sur le fondement de l'article 378 du code de procédure civile, un sursis à statuer dans l'attente de l'arrêt à intervenir ensuite

L. 1243-1 du code du travail et 1218 du code civil ; 2° / que sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave

L. 1233-65 et L. 1233-67 du Code du travail.