débiteur délégué, la cour d'appel, qui a méconnu les conditions de formation d'une délégation, a violé l'article 1275 du code civil ; 2°/ que l'engagement du débiteur délégué à l'égard du créancier

R. 211-10 du code du tourisme, ensemble les articles 1134 et 1273 (devenus 1103 et 1330) du code civil ; 4°/ que l'acceptation par l'acheteur d'un séjour de substitution ne peut exonérer le vendeur de

R. 211-10 du code du tourisme, ensemble les articles 1134 et 1273 (devenus 1103 et 1330) du code civil ; 4°/ que l'acceptation par l'acheteur d'un séjour de substitution ne peut exonérer le vendeur de

L. 3171-4 du code du travail et l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable.

L. 1245-1, L. 1221-1 du code du travail et 1134 alinéa 1, devenu l'article 1103 du code civil ; Mais attendu, d'abord, qu'appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis

la somme énoncée", la cour d'appel n'a pas conféré de base légale à sa décision au regard de l'article 1275 du Code civil, ensemble les articles 1134 et 1174 du même Code; que, dans le cas où une partie

police judiciaire dans les conditions prévues par les articles 151 à 155 du Code de procédure pénale ; que l'article 152 du Code de procédure pénale dispose que les officiers de police judiciaire commis

[U] à verser à la société la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article L. 1235-4 du code du travail étaient applicables ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Coutot-Roehrig aux dépens ; Vu l'article 700

700 du code de procédure civile ; -condamné l'association CLCV aux dépens dont distraction au profit des avocats de la cause en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile

[N] à lui verser la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens ; A titre subsidiaire, limiter l'indemnité au titre de l'article L.1235-

Attendu que l'article L.1225-3 du code du travail prévoit : "Lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L.1225-1 et L.1225-2, l'employeur communique au juge tous les éléments de nature

1382 du Code civil, 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Yordan X... à payer au syndicat mixte de protection du littoral breton une

125 ou 127 du Code de procédure pénale -comme le prétend la défense de France X...- mais reposent sur la seule application de celles de l'article 127 qui leur permettent, soit de prolonger la retenue

1271 et 1273 du Code civil ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des productions que le moyen ait été soulevé devant la cour d'appel ; que, par suite, il est nouveau et que, mélangé de fait

L. 1245-1, et L 1235-3 du code du travail dans leur rédaction applicable à l'espèce. » Réponse de la Cour 10.

L. 1245-2 du code du travail.

1386-1, devenu 1245 du code civil (responsabilité du producteur), ainsi que des articles 1641 (garantie des vices cachés) et 1382 et 1383, devenus 1240 et 1241 du code civil (responsabilité extracontractuelle