1302 du code civil ; - Ordonner la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil ; - Juger que tous les paiements effectués par la débitrice s'imputeront

; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 313-4 du Code pénal, 593

1341 du code civil ; 3°) Alors que l'inobservation de l'article 1325 est sans portée dès lors qu'aucune des parties ne conteste ni l'existence de l'écrit ni aucune de ses mentions ; qu'en décidant

1323 et 1324 du Code civil, ensemble l'article 1315 du même Code, et les articles 287 et 288 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il appartient au juge, saisi d'un incident de vérification

Y... était le directeur général de la société, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1322 du Code civil ; alors, quatrièmement, que l'inapplicabilité de l'article

1840 du Code général des Impôts, était nulle ; qu'en estimant que l'acte du 3 décembre 1974 était valablement conclu, l'arrêt attaqué a violé les articles 1321 du Code civil et 1840 du Code général des

(Nord), et le siège central ... (9e), en cassation d'un arrêt rendu le 18 septembre 1991 par la cour d'appel de Rouen (1re chambre civile), au profit de : 1 / M.

De surcroît, en application de l'article 1240 susvisé du code civil, il appartient à M.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

et 1193 du code civil dans leur rédaction postérieure au 1 er octobre 2016, Vu l'article 1343-2 du code civil dans sa rédaction postérieure au 1 er octobre 2016, Vu les articles 514 et 700 du code de

1326 du Code civil ne s'appliquaient pas, alors, selon le moyen, qu'en statuant comme ils l'ont fait, les juges du fond ont violé les règles régissant la définition des actes synallagmatiques, ensemble

1328 du Code civil, 853, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile et 175 du décret du 27 décembre 1985 ; et alors, enfin, que M.

1328 du Code civil, 853, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile et 175 du décret du 27 décembre 1985 ; et alors, enfin, que M.

700 du Code de procédure civile.

[I] [O], représentée par son conseil, demandait pour sa part au tribunal, au visa des articles 1319 et 1320 du code civil, de : - déclarer [N] [V] irrecevable en son appel en garantie contre elle,

1326 du Code civil ; qu'en un troisième moyen, il fait grief au premier président d'avoir statué comme il l'a fait sans procéder au visa et à l'analyse des documents sur lesquels il s'est fondé et

X..., la cour d'appel aurait violé les articles 287 et 288 du nouveau Code de procédure civile et 1324 du Code civil, alors que, d'autre part, en tirant du défaut de comparution personnelle de M.

1322 et 1134 du Code civil ; que, enfin, en qualifiant d'abusive la rupture sous prétexte que l'employeur n'articulait pas d'autre moyen de défense sans apprécier le caractère réel et sérieux des griefs