Au soutien de ses prétentions, Madame [R] [B], épouse [Z] expose, sur le fondement des articles 133-18 et 133-19 du code monétaire et financier, qu'elle n'a pas autorisé les opérations décrites ci-dessus

Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d'une insuffisance de motivation ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation au regard des articles L. 137-1 et L. 137-4 du code général

Conformément à l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020 et sont applicables aux instances en cours à cette date.

L'intimée demande, quant à elle, à la cour de juger qu'il s'est agi d'opérations autorisées en se fondant sur les dispositions des articles L 133-6, L 133-7, L 133-23 et L 133-21 du code monétaire et financier

mesure de déclarer X... coupable d'avoir omis de tenir l'assemblée générale extraordinaire de la société dont il était le président" ; Sur le quatrième moyen de cassation pris de la violation des articles

B demande l'indemnisation de 60 heures et 40 minutes de " crédit férié " prévu par les dispositions du 1 de l'article 133-33 cité au point précédent, de 152 heures et 14 minutes de " temps compensés "

De plus, en vertu de l’article 132 du code de procédure civile, la partie qui fait état d’une pièce s’oblige à la communiquer à toute autre partie à l’instance, et, à défaut, selon les articles 133 et

Aux termes de l'article 133 de cette même directive : " Les États membres peuvent subordonner, au cas par cas, l'octroi, à des organismes autres que ceux de droit public, de chacune des exonérations prévues

Aux termes, par ailleurs, de l'article L. 1336-6 du code de la santé publique : " Lorsque le bruit mentionné à l'article R. 1336-5 a pour origine une activité professionnelle autre que l'une de celles

, dans ses dernières conclusions, le [4] a abandonné son moyen initial concernant l'absence de mention sur le droit de rectification des informations transmises, une telle mention étant prévue par l'article

, dans ses dernières conclusions, le CDS a abandonné son moyen initial concernant l'absence de mention sur le droit de rectification des informations transmises, une telle mention étant prévue par l'article

cette irrégularité a eu une influence sur le sens de la décision ; - les faits révélés par cette consultation sont en tout état de cause trop anciens et sont couverts par la réhabilitation prévue à l'article

Sur la demande de communication de pièces sous astreinte : Aux termes de l’article 133 du code de procédure civile, « Si la communication des pièces n'est pas faite, il peut être demandé, sans forme,

du même code, reprises par les dispositions des articles 133-46 et 133-47 du code de l'urbanisme de Saint-Barthélemy.

de l'article L. 312-3 ; () ".

Aux termes de l'article 133-37 du code de l'urbanisme, de l'habitation et de la construction de Saint-Barthélemy : " Si la délibération du conseil exécutif rejette la demande, est assortie de prescriptions

En conséquence, elle demande au Tribunal de commerce d'Annecy de : Vu l'article 133-6 du Code de commerce, Vu l'article 1363 du Code civil, Vu les pièces versées au débat, * RECEVOIR la société MCD

    Article 133 § 3 specifically provides that any person on whom a measure of restraint has been unlawfully imposed in connection with a criminal prosecution has a right to compensation under