X..., lorsqu'elle devait s'attacher à la date à laquelle l'employeur avait pu effectivement avoir une connaissance exacte et complète des faits, la cour d'appel a violé l'article L..1332-4 du code du travail

Aux termes de l'article L 1333-2 du code du travail, le juge peut annuler une sanction disproportionnée à la faute commise.

L'article L. 1332-4 du code du travail dispose que : " Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où

En outre, en application de l'article L 1332-4 du code du travail (ancien article L 122-44), aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai

L.122-44 devenu l'article L.1332-4 du code du travail ne s'applique pas à la rupture du contrat de travail d'un étranger employé irrégulièrement, la notion de prescription de la faute étant

L. 1235-4 du code du travail.

Aux termes de l'article L. 1332-4 du code du travail : " Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où

L. 1332-4 du code du travail n'était pas acquise au jour de l'engagement de la procédure de licenciement par lettre de convocation à entretien préalable du 22 octobre 2012, alors que l'absence injustifiée

1331 à 1333 du Code du travail précisent les conditions de mise en oeuvre et de prescription des procédures disciplinaires ; que la PERS 846 de la société EDF précise les conditions de mise en oeuvre

L. 1332-4 du code du travail n'a commencé à courir que le 24 août 2020

a- les manquements relatifs à la commercialisation des signalétiques au profit de la ville de [Localité 9] Au visa de l' article L.1332-4 du code du travail, Mme [J] fait valoir que ces griefs datés

fins personnelles n'ont pas été évoqués durant l'entretien préalable ; - les faits ayant fondé l'autorisation de licenciement étaient prescrits en vertu des dispositions de l'article L. 1332-4 du code

L'article L. 1332-4 du code du travail prévoit qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur

Madame [H] soutient que les faits qui lui sont reprochés sont prescrits sur le fondement de l'article L. 1332 '4 du code du travail, puisque l'employeur a une connaissance dès le 4 avril 2013 du nombre

L. 1332-1, L. 1332-2 et L. 1333-1 du code du travail.

où la mesure d'un éventuel licenciement a été mise en place, les absences des mois de janvier et mars étaient prescrites par l'article L.1332-4 du code du travail ; que de plus, les attestations fournies

L. 1332-4 du Code du travail, dès lors que les faits sanctionnés ont été commis plus de deux mois avant l'engagement des poursuites disciplinaires, il appartient à l'employeur d'apporter la preuve qu'il

Z..., soumis à des frais dont elle ne l'avait pas averti, dans le but de percevoir une commission, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1332-4 du code du travail