1224, 1225, 1227, 1229 et 1343-2 du Code civil dans leur rédaction postérieure au 1er octobre 2016, Vu les articles 514 et 700 du Code de procédure civile, Déclarer la société [A] recevable et bien fondée

1341 du code civil ou, à tout le moins, à l'article 1347 du même code, la cour d'appel a violé ces dernières dispositions ; 2 / que la cour d'appel a constaté que, par lettre du 22 octobre 1998, soit

, ainsi que des articles 1231-6, 1231-7 et 1343-2 du code civil et de l’article 9 de l’arrêté comptable du 14 mars 2005, le syndicat des copropriétaires demande au tribunal de : « Vu les articles 10,

700 du code de procédure civile, - dépens comme de droit.

ORDONNER la capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du Code Civil.

des articles 1103, 1104 et 1902 du Code civil, L. 312-39 du Code de la consommation, 1231-7 et 1343-2 du Code civil, 696 et 700 du Code de procédure civile, de : - LA DECLARER recevable et bien fondée

des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 4 avril 2025 ; - dire que les intérêts de retard se capitaliseront en application de l'article du 1343-2 du Code civil ; - débouter la Sàrl

III- AVEC APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1343-2 DU CODE CIVIL (ANATOCISME).

1224 du Code civil – qu’à ce jour la somme due de 16 578,26 €, dont le contrat de prêt respectait scrupuleusement les dispositions du Code de la consommation, n’ avait toujours pas été régularisée, somme

26 février 2025 devant le Président du Tribunal de Commerce de MONTAUBAN, pris en sa qualité de Juge des Référés, pour : Vu l'article 872 du Code de procédure civile ; Vu l'article 873 alinéa 2 du Code

de l'article 700 du code de procédure civile.

1347 et 1347-1 du code civil ; Accorder à M.

1343-2 du Code Civil, Condamner Madame [X] [U] épouse [G] et Monsieur [C] [G] au paiement d'une somme de 1.200,00 €, au titre de l'Article 700 du Code de Procédure Civile, Condamner Madame [X] [U] épouse

du code de procédure civile ; Vu l'article L.622-25-1 et suivants du code de commerce, Vu l'article 514 du code de procédure civile, A titre principal : - Confirmer en toutes ses dispositions le

1166, devenu 1341-1, du code civil ; 2°/ que le créancier ne dispose de l'action de son débiteur que si la carence de celui-ci est de nature à compromettre ses droits ; qu'en faisant droit à l'action

, 1231-7 et 1343-2 du code civil.

1342-2 du Code civil.

de l'article 1343-2 du code civil, il y a lieu d'ordonner la capitalisation des intérêts au taux conventionnel ; Attendu qu'en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile