en état d'un montant de 339 343,06 francs était rapportée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1315 et 1235 du Code civil ; 3°) que le protocole d'accord du 2

1322 et 1328 du Code civil, ensemble l'article L. 122-4, alinéa 2, du Code du travail ; 3 / qu'il appartient au signataire d'un acte sous seing privé non daté qui entend soutenir que cet acte a été

1315 du Code civil ; alors, de cinquième part, que la contradiction de motifs équivaut au défaut de motifs ; qu'en constatant, d'un côté, que la société Cartolux était d'ores et déjà informatisée, et

1131, 1134 et 1184 du Code civil) ; et alors, enfin, que si deux contrats distincts peuvent, en raison d'une indivisibilité subjective, être dépendants l'un de l'autre, encore faut-il que la commune

1315 du Code civil ; Mais attendu, qu'ayant relevé que l'huissier de justice s'était présenté au siège social de la banque, et non à l'agence qui tenait les comptes de la débitrice, et qu'il avait

1167 du Code civil.

des constructeurs sur le fondement des articles 1792 et 2270 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que les palplanches retenant les quais étaient des tôles métalliques enfoncées dans le sol

56, 127 et 510 du code de procédure civile, 1231-5, 1343-5, 1344 et 1346-5 du code civil, et R. 313-28, L. 313-12, L. 341-27 et L. 314-20 du code de la consommation, de : - Médiation : - en cas d'accord

1325 du Code civil ; que, d'autre part, les époux Z... faisaient valoir que l'existence d'un mandat d'intérêt commun confié à l'agent immobilier pour conserver l'unique original du compromis était

[M] 2 sollicite du tribunal, sur le fondement de l'article 31 du code de procédure civile, et de l'article 2052 du code civil, de : – débouter la S.C.I.

624 du code de procédure civile.

1315 et 1382 du Code civil.

des parties, et dès lors que les dispositions de l'article 160 du nouveau Code de procédure civile étaient inapplicables, la cour d'appel n'a pas encouru le grief du moyen ; que celui-ci n'est pas fondé

O..., la cour d'appel a violé les articles L. 1121-1 du code du travail et 1315, devenu 1353, du code civil ; 4°/ que les juges du fond ne peuvent pas fonder leur décision sur des éléments de fait qui

109 du Code de commerce devenu l'article L. 110-3 dudit Code ; Attendu que l'article 1326 du Code civil ne s'applique pas lorsqu'il s'agit à l'égard de commerçants de prouver des actes de commerce,

1221-1 du code du travail, ensemble les articles 1104, anciennement 1134, et 1353, anciennement 1315, du code civil ; Mais attendu d'abord, que la cour d'appel a relevé que le salarié avait été lié à l'établissement

1315 du code civil, L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; Mais attendu qu'appréciant souverainement la valeur probante des attestations qui lui étaient soumises, la cour d'appel a estimé, procédant

[K] et Mme [W] [K] la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; - rejeté la demande du syndicat des copropriétaires au titre de l’article 700 du code de procédure civile