1351 du code civil ; 2 / que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement ; qu'en l'espèce, l'arrêt de la cour de justice de Genève avait statué dans son

L. 397 du Code de la sécurité sociale, 1351 et 1382 du Code civil ; 2 / que l'intervention volontaire de la CRAM devant la cour d'appel de Bordeaux était fondée sur l'article L. 376-1 du Code de la

L. 7321-1, L. 7321-2 et L. 7321-3 du code du travail, ensemble l'article 1165 du code civil ; 2°/ que l'aveu ne fait foi que dans la mesure où il porte sur des points de fait et non sur des

1382 du Code civil ; 2 ) que la simple référence au "droit commun" est insusceptible de constituer une motivation conforme aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; encore,

1302-1 du code civil (ancien article 1376) et l'article 1353 du même code ( ancien article 1315). » Réponse de la Cour 5.

[C] [T] demande à la cour, au visa des articles L 211-4 du code des procédures civiles d'exécution, L 213-6 du COJ, 1302 et suivants du code civil, et subsidiairement 1303 du même code, de : - déclarer

Z..., soit en l'occurrence une complicité pour banqueroute par emploi de moyens ruineux et augmentation frauduleuse du passif, a violé les articles 1382 du Code civil, ensemble les articles L. 626-2 et

Au soutien de ses prétentions, Mme [V] [I] fait essentiellement valoir, sur le fondement des articles 1194, 1217, 1224, 1229, 1231-6, 1343-2 et 1352-6 du code civil que : - que M.

700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 1353 du Code civil : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

16 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que les faits se prouvent librement par la voie de témoignages ou de présomptions ; qu'en refusant de considérer comme établie la présence d'une esquille

1351 du Code civil ; 2 / qu'en jugeant propres à l'épouse des biens acquis indivisément par les époux durant le mariage, et donc dont l'épouse n'avait pas la seule jouissance, la cour d'appel a méconnu

1961 du code civil et 834 du code de procédure civile.

1315 ancien (devenu 1353) du code civil et L. 341-4, devenu l'article L. 332-1, du code de la consommation ; 4°/ que les revenus du conjoint de la caution doivent être pris en compte dans l'appréciation

frais des mesures conservatoires engagées en application de l'article 1342-7 du code civil.

544, 1358 et 1382 du code civil ; 2°/ que, d'autre part, le délai de prescription requis pour acquérir la propriété immobilière est de trente ans ; qu'en affirmant que les quatre attestations produites

Y..., retenir qu'il avait simplement permis le remplacement des infirmiers en congés par des personnes n'étant pas qualifiées pour le faire, sans derechef violer l'article L. 122-14-2 du Code du travail

2 du Code civil, les principes relatifs à l'indemnisation d'un préjudice et l'article 1382 du Code civil ; 2 / que l'article 18 de la loi du 6 juillet 1990 prévoit que la réforme de 1990 est applicable