1315, devenu 1353, du code civil et l'article 1341 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; Attendu que pour condamner la banque à payer à Mme

L'article 1355 du code civil dispose que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

1315 du Code civil et L. 122-14-3 du Code du travail; alors que l'examen des possibilités de reclassement au sein du groupe ne s'impose que si celui-ci réunit des entreprises dont les activités ou

1315 du Code civil; qu'elle a, à tout le moins, privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil; alors, d'autre part, que le salarié soutenait que M.

1355 du code civil (ancien article 1351). » Réponse de la Cour Vu l'article 1355 du code civil : 9.

justifiait pas d'investissements particuliers pour développer le masque ‘Tecnopro' ou le faire connaître du public", la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et a violé l'article 1353 du code civil

1134 et 1315 du code civil.

Z... et Y... : Vu l'article 609 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'association syndicale qui a été déboutée, par l'arrêt attaqué, d'une partie de ses prétentions, est recevable à

I..., quand elle incombait à Madame O..., ont violé l'article 1353 nouveau (1315 ancien) du Code civil ; ET ALORS QUE, deuxièmement, à supposer que des virements aient été effectués depuis le compte de

elle l'a fait, la cour d'appel a fait peser sur les salariées le risque d'une preuve qu'il ne leur appartenait pas de rapporter, en violation des articles L. 212-1-1 du Code du travail et 1315 du Code

268 du code de procédure civile de la Polynésie française, violant ainsi ledit article. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 7.

268 du code de procédure civile de la Polynésie française, violant ainsi ledit article. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 7.

L. 221-1 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 1315 ancien du code civil ; 3°/ qu'à supposer même que le tableau d'amortissement ait été effectivement remis au débiteur, conformément

L 313-12 du code de la consommation, de l’article L312-16 du même code, des articles 1001 et suivants du code civil, des articles 1217 et suivants du code civil dont l’article 1231-1, condamner la

cela était contractuellement prévu, violant ainsi les articles 1134 et 1315 du Code civil ; Mais attendu que, sous couvert de griefs non fondés de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre

mettre en jeu, avant réception, la responsabilité contractuelle de l'architecte, la cour d'appel a violé les articles 1147 du Code civil et 31 du nouveau Code de procédure civile ; 2°) que dans le cas

1351 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt constate que M.

455 du nouveau Code de procédure civile et de l'article L. 122-14-3 du Code du travail; alors qu'en se bornant à rejeter l'attestation de M.