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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Trib. de Commerce
69d76aadcdc6046d479fa107
7 avril 2026
7 avril 2026
Attendu que la somme réclamée correspond au montant des cotisations exigibles par application des articles L 223-16, L 131-9, D 732-3 et R 731-7 du Code du travail qui rendent obligatoire l'adhésion à
Source officielleTrib. de Commerce
69d76b14cdc6046d479fa85a
7 avril 2026
7 avril 2026
Attendu que la somme réclamée correspond au montant des cotisations exigibles par application des articles L 223-16, L 131-9, D 732-3 et R 731-7 du Code du travail qui rendent obligatoire l'adhésion à
Source officielleCour d'Appel
6253cbaabd3db21cbdd8df37
25 mai 2011
25 mai 2011
700 du CPC - débouté M.
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
68fb978211af6ba0065f3d6e
23 octobre 2025
23 octobre 2025
- débouter la société CPCP de son appel et de l'ensemble de ses demandes ; En tout état de cause, - condamner la société CPCP à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69d7ff4ecdc6046d47af7c66
9 avril 2026
9 avril 2026
L 3214-3 du présent code ou de l’article 706-135 du code de procédure pénale, n’ait statué sur cette mesure : 3°- avant l’expiration d’un délai de 6 mois à compter, soit de toute décision judiciaire
Source officielleChambre 02
69f616a8cdc6046d475607f3
14 avril 2026
14 avril 2026
Condamner la société [Y] FRANCE à payer la somme de 1.000,00€ par passager soit un total de 2.000,00€ au titre de l'article 700 du CPC. Condamner la société [Y] FRANCE aux entiers dépens.
Source officielleChambre 02
69f61679cdc6046d475604cb
14 avril 2026
14 avril 2026
Condamner la société WIZZ [Localité 4] HUNGARY KFT à payer la somme de 1.000,00€ par passager soit 2.000,00€ au titre de l'article 700 du CPC.
Source officielleChambre 02
69f616f0cdc6046d47560c99
14 avril 2026
14 avril 2026
Condamner la société [G] FRANCE à payer la somme de 1.000,00€ par passager soit 2.000,00€ au titre de l'article 700 du CPC. Condamner la société [G] FRANCE aux entiers dépens.
Source officielle15e Chambre A
6035c977498d3f30bd9bceed
26 février 2016
26 février 2016
Vu l'article 213-6 du Code de l'organisation judiciaire Vu les articles L 137-2, L312-2 et , L 312-10, L 313-1 et et L.341-1 du Code de la consommation Vu les articles L.313-22 du Code monétaire et financier
Source officiellechambre 1-8
69cf562bcdc6046d47f3060a
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Sur l'application de l'article 700 CPC 20.
Source officielleChambre 4-2
63b91ab2b63d827c909cac08
6 janvier 2023
6 janvier 2023
Le même jugement déboutait la société MGT de sa demande au titre de l'article 700 du CPC.
Source officielleCour d'Appel
6253caf1bd3db21cbdd8c7ea
17 septembre 2008
17 septembre 2008
mars 2007, - condamné CREN aux dépens et au paiement de la somme de 1.000 € au titre de l'article 700 du CPC.
Source officiellePôle 2 - Chambre 3
6163cffe74df0e9c0194f81d
1 février 2010
1 février 2010
-Sur l'article 700 du CPC: Il n'y a pas lieu de faire application de cet article au profit de la MACIF.
Source officielle.
69df675ccdc6046d474f9b82
14 avril 2026
14 avril 2026
1240 du Code Civil, Vu les dispositions des articles L 131-1 et suivants du Code des Procédures Civiles d'Exécutions, Vu le PLU de la commune de [Localité 3], Vu les pièces versées aux débats, * Dire
Source officielleRéféré prononcé lundi
69d0a578cdc6046d471148af
7 avril 2025
7 avril 2025
Sur l'article 700 du CPC et les dépens Nous condamnerons les Demanderesses qui succombent aux entiers dépens.
Source officielleChambre 8
69bd7190cdc6046d4757fd82
16 octobre 2025
16 octobre 2025
COMMERCE DE NICE JUGEMENT DU 16 octobre 2025 Chambre 8 N° minute : 2025/10478 N° PCL : 2025PC00482 SASU [Z] BATIMENT N° RG : 2025AL01052 DEBITEUR SASU [Z] BATIMENT [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 918 139
Source officielleCour d'Appel
6253cca6bd3db21cbdd90d16
25 novembre 2013
25 novembre 2013
BR-VF COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No 423 DU VINGT CINQ NOVEMBRE DEUX MILLE TREIZE AFFAIRE No : 13/ 00809 Décision déférée à la Cour : Jugement du tribunal des affaires
Source officielleCour d'Appel
6253cb76bd3db21cbdd8d8e8
9 mars 2011
9 mars 2011
jugement conformément à l'article 1153-1 du code civil -dit n'y avoir lieu à exécution provisoire, hormis les cas où elle est de droit * 1. 000 € au titre de l'article 700 du CPC -débouté M.
Source officielleRéféré jeudi salle 3
69d1894acdc6046d472490a9
9 janvier 2025
9 janvier 2025
boulevard Pereire 75017 Paris, ci-devant et actuellement sans siège social connu, assignée selon les modalités prescrites par l'article 659 du CPC Partie défenderesse : non comparante Pour les motifs
Source officielle5ème chambre
69e8728ecdc6046d471ad58a
14 avril 2026
14 avril 2026
19 des CPA sont donc réunies.
Source officiellePage 30 sur 318