1382 et 1383 du Code civil; alors, en outre, que l'action en concurrence déloyale a pour fondement non une présomption de responsabilité, mais les principes régissant la responsabilité pour faute ;

Stéphane Verclytte, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 9 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction issue de l'article 45 de la

il a fait, sur le fondement des articles 1382 et 1383 du Code civil, alors selon le pourvoi, d'une part, que Mme Y..., qui avait initialement demandé le paiement des titres litigieux dont elle se prétendait

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 2 du code de procédure pénale, de l'article 1384, alinéa 5, du code civil

commis une faute de nature délictuelle, dont elle devait réparer les conséquences dommageables, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1382 et 1383 du Code civil ;

; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 31 du nouveau Code de procédure civile ; Sur le second moyen de cassation, pris de la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1382 du Code civil, ensemble

X... et la société de Chasse des Houillères du bassin du Nord et du Pas-de-Calais ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1384, alinéa 1, du Code civil, ensemble l'article

1382 ancien du code civil et du principe de réparation intégrale du préjudice.

1382 et 1383 du Code civil ; et alors d'autre part, qu'en statuant de la sorte, sans constater le risque de confusion créé dans l'esprit de la clientèle par la reproduction de la façade du château du

1382 et 1383 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'elle faisait valoir, dans ses conclusions devant la cour d'appel, que la barrette litigieuse était un modèle standard, d'une grande banalité au

1384, devenu 1242, al. 1, et 1315, devenu 1353 du code civil. » Réponse de la Cour 8.

1382 ancien du code civil » ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Sur la responsabilité sur le fondement [des] article[s] 1382 et 1383 du code civil : Que les demandeurs estiment que, sur le fondement de l'article

1382 et 1383 du code civil ; 2 / qu'en application du principe de réparation intégrale, le préjudice réparable s'entend de la totalité de la perte subie par la victime de la faute ; que la perte de

[V] au règlement d'une somme de 1300 euros au profit de Mme [N] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté M.

1382 et 1383 du code civil dans leur rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour 17.

3 du Code civil et les articles 4 et 12 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, que, contrairement à ce que soutiennent les moyens, l'arrêt précise, par motifs adoptés, que le litige est

1382 et 1383 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant écarté l'analogie effectuée par le tribunal entre le terme faillitaire et liquidataire dont le tribunal a déduit que le magasin utilisant une telle