- Sur la demande de suppression du délai prévu à l'article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution Il résulte de l’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution que l'expulsion

1405, 1406 1409 1412 1416 1417 du code de procédure civile, Vu l'article L. 121-1 du code de commerce, Vu les dispositions des articles 1100, 1103, 1104, 1106, 1113, 1118, 1231-1 du code civil, Vu le

1405 et suivants du Code de procédure civile Vu les articles 1103 et suivants du Code civil, Vu les articles 1193 et suivants du Code civil, Vu l'article 1217 du Code civil, * Condamner la SAS Groupe

[J] [Q] [L] au paiement de la somme de 600 € en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Michel X... fait grief au Tribunal d'avoir, après débats en chambre du conseil, prononcé le jugement attaqué en audience publique en violation de l'article 1227 du nouveau Code de procédure civile et d'avoir

275 et 1402 du Code civil; qu'enfin, les juges ont attribué une prestation compensatoire sous la forme d'un usufruit sans en déterminer la valeur, de sorte que la prestation se trouve être indéterminée

700 du Code de procédure civile ; - condamner M.

1399 et 1400 du Code civil applicables à l'époque et 10 de la loi du 13 juillet 1965 ; 2 / qu'en ne recherchant pas le statut personnel dont relevaient les époux tout en appliquant à leur mariage le

En premier lieu, aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : " I.

à sa destination et occupé à titre privatif par la société au sens des dispositions précitées de l’article 1407 du code général des impôts.

1409 du code civil.

1407 du code général des impôts : I.

En premier lieu, aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : " I.

1401 et 1402 du Code civil.

Sur les conclusions à fin de décharge : Aux termes de l’article 1407 du code général des impôts : « I.

en matière de cotisation de sécurité sociale, la cour d'appel a violé l'article L. 133-4 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 et antérieure

en matière de cotisation de sécurité sociale, la cour d'appel a violé l'article L.133-4 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 et antérieure à

en matière de cotisation de sécurité sociale, la cour d'appel a violé l'article L. 133-4 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 et antérieure