[E], Mme [U], M. et Mme [Z] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. et Mme [R], M.

627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la

1353 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

1184 et 1120 du Code civil; alors, d'autre part, que la cour d'appel n'a pas, sur ce point, répondu aux conclusions des époux Y... et a ainsi violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; et

seul compétent, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 145 du code de procédure civile et L. 615-17 et L. 615-19 du code de la propriété intellectuelle, dans leur rédaction

La société [J] demande au Tribunal de commerce d'Annecy : Vu les articles 1405 et suivants et 117 et suivants du Code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1104 et 1240 du Code civil, * Vu notamment

700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - condamné M Z... aux dépens.

Aux termes de ses conclusions régulièrement déposées à l'audience, GGL GROUPE, demande au Tribunal de : Vu l'article 1353 du Code Civil; Vu les articles 1100 et 1100-1 du Code Civil; Vu l'article 1359

2270-1 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, texte abrogé et remplacé par l'article 2226 du même code, pour reporter le point de départ du délai de prescription

3 et que cette clause ne fixait pas de terme à la relation contractuelle, la cour d'appel, qui a statué sur le fond, a excédé ses pouvoirs en violation de l'article 145 du code de procédure civile. »

145 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 6.

Par dernières conclusions du 18 septembre 2014, la société Etude de la gare prie la Cour de : - vu les articles 1116, 1424, 127, 1315 du Code civil, 554 et 562 du Code de Procédure Civile, - confirmer

1234 du code civil et 145 du code de procédure civile.

16 du nouveau code de procédure civile ; 2 / qu'ayant relevé d'office le moyen selon lequel le vendeur ne pouvait, le 20 octobre 1972, céder seul un bien commun, sans vérifier que l'action en nullité

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu les articles 2 du code civil et L. 821-2 du code de la sécurité sociale dans

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

1424 du Code civil, 2 / sans rechercher si la cession n'était pas qu'un simple projet, à la date à laquelle le défunt avait voulu la faire mentionner dans les registres de la société, 3 / sans répondre

2015 du Code civil ; Mais attendu que, dans les actes par eux signés, MM.