Sur la demande d'expertise commune et de mission opposable Les articles 143 et 144 du code de procédure civile disposent que les faits dont dépend la solution du litige peuvent, à la demande des parties

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Dès lors, au sens de l'article L. 145-46-1 du code de commerce, doit être considéré comme à usage industriel tout local principalement affecté à l'exercice d'une activité qui concourt directement à la

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

149, 149-1, 149-2, 149-3, 149-4, 150 et R.26 à R40-7 du Code de Procédure Pénale ; * * * M.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 141-1, L. 321-1, 2°, L. 322-5, R. 142-24 et R. 322-10-5 du code de la sécurité

137, 144, 145, 145-2 et 145-3 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, en date du 14 avril 2005 a, par confirmation de l'ordonnance entreprise, elle-même en date du 29 mars 2005, ordonné

700 du code de procédure civile.

[A] la somme de 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; débouté M.

805 du code de procédure civile).

700 du code de procédure civile.

sur les articles L. 113-3 et L. 113-8 du Code de la consommation et que l'article L. 141-1 de ce Code renvoie aux dispositions de l'ordonnance du 1er décembre 1986, notamment à ses articles 45 à 48 et

Par avis rendu le 17 novembre 2021, la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation indique que “Les délais impartis par les article R. 142-8-2 alinéa 2 et R. 142-8-3 alinéa 1er du code de la sécurité

Christine DDDDD..., domicilié [...], 140°/ M. Patrick EEEEE..., domicilié [...], 141°/ M. Marc FFFFF..., domicilié [...], 142°/ M. Philippe GGGGG..., domicilié [...], 143°/ M.

eux-mêmes des intérêts, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, - dire que conformément aux dispositions de l'article L.145-57 du code de commerce, dans le délai d'un mois qui

K... sera dispensé du droit fixe prévu à l'article R. 144-10 du code de la sécurité sociale » ; AUX MOTIFS A LES SUPPOSER ADOPTÉS QUE : « l'article L.141-2 du code de la sécurité sociale dispose que l'avis

L. 142-2 du code de la sécurité sociale que des articles 237 et 238 du code de procédure civile ; Mais attendu que la mesure d'information ordonnée dans le cadre de l'article R. 142-22 du code de la

elle l'a fait, sans répondre à un moyen pertinent, la cour d'appel viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé par un motif non critiqué par le pourvoi que

450 du code de procédure civile.