Comme rappelé au point 2, en vertu de l'article 1467 du code général des impôts, pour le calcul de la cotisation foncière des entreprises, la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière est

Comme rappelé au point 2, en vertu de l'article 1467 du code général des impôts, pour le calcul de la cotisation foncière des entreprises, la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière est

Aux termes de l'article 1467 du code général des impôts : " La cotisation foncière des entreprises a pour base la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière situés en France, à l'exclusion

D'une part, aux termes de l'article 1447 du code général des impôts : " I. - La cotisation foncière des entreprises est due chaque année par les personnes physiques ou morales, les sociétés non dotées

1195 du code civil.

premier et dernier alinéa de l'article L. 162-17 du présent code ou des spécialités inscrites sur la liste des médicaments agrées à l'usage des collectivités ; que selon l'article L. 245-2 dudit code,

de référence définie aux articles 1467 A et 1478, à l'exception de ceux qui ont été détruits ou cédés au cours de la même période. / () ".

de référence définie aux articles 1467 A et 1478, à l'exception de ceux qui ont été détruits ou cédés au cours de la même période. / () ".

pour les besoins de son activité professionnelle pendant la période de référence définie aux articles 1467 A et 1478 () ".

pour les besoins de son activité professionnelle pendant la période de référence définie aux articles 1467 A et 1478 () ".

1437 du code civil, ensemble les articles 1096 du même code et L. 132-9 du code des assurances ; Attendu que, pour décider que l'alimentation de deux comptes d'épargne de retraite complémentaire

1477 du Code civil ; alors, d'autre part, que les trois enfants du premier lit, qui venaient à la succession de M.

et 468 alinéa 3 du code civil, du décret du 22 décembre 2008 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt constate l'irrecevabilité de l'appel de Mme Catherine A

D'autre part, aux termes de l'article 1467 A du même code : " Sous réserve des II, III, IV et VI de l'article 1478, la période de référence retenue pour déterminer les bases de cotisation foncière des

d'exécution, des articles 564, 567 et 570 du code de procédure civile, des articles 1231-6 et 1344-1 du code civil, de : - débouter M.

du code de procédure civile.

37-1° a de l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945, et puni par l'article 1er, alinéa 2, et par l'article 40 de l'ordonnance n° 45-1484 du 30 juin 1945 ; Mais attendu que ces textes ont été abrogés

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 66 de la Constitution, 44 I et II de la loi du 27 décembre 1973, L. 121-1 et L. 121-2 du Code de la