du Nord Lille, domicilié ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

L. 321-15 et L. 321-13 du code rural et de la pêche maritime ; Mais attendu qu'après avoir rappelé qu'en application de l'article L. 321-15 du code rural et de la pêche maritime, le conjoint du descendant

L. 421-15, II du code monétaire et financier par fausse application et l'article 6905/1 des règles harmonisées du marché Euronext Paris, ensemble l'article 1134 du code civil, par refus d&apos

violaient le droit de l'Union européenne, et en particulier l'article 15 de la directive 2002/58/CE précitée ; qu'en considérant, pour rejeter le moyen de nullité, que le trafic de stupéfiants entrait

15-7 et 15-8 ; qu'en application de l'article 15-4 la direction est tenue de communiquer aux salariés, après consultation du comité d'entreprise, au moins 21 jours avant le début de l'année une "programmation

Massot, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 12 de la loi du 15 juillet 1970 "la dépossession ... doit

Dary, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1

L'affaire a été évoquée à l'audience de la chambre de l'instruction du 15 mai 2020 et mise en délibéré au 29 mai 2020. Examen du moyen Enoncé du moyen 6.

pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que les faits déférés au tribunal correctionnel sous la qualification de violences volontaires envers un mineur de 15

Et sur ce moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 15. M.

6-1 de la consigne générale PS15 n° 2, la cour d'appel a dénaturé par omission ce décompte et par suite violé l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'il résulte de la combinaison des articles

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 septembre 2022, RG n° 21/22522), la Ville de Paris a assigné devant le président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés, sur le fondement des articles

726 du code général des impôts. » Réponse de la Cour Vu l'article 726 du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, et l'article

toute la durée de la nuit, mais seulement des prestations ponctuelles au cours de son service de nuit et relève donc du champ d'application de l'article A 3.2.1, la juridiction prud'homale a violé l'article

conclu un accord cadre relatif à l'aménagement et la réduction du temps de travail dans les établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées relevant de la convention collective du 15

Bien-fondé du moyen Vu l'article 15, alinéas 1er et 2, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 : 11.

Chantal Z... du chef d'abus de confiance, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

En premier lieu, il résulte des articles L. 133-19, IV, et L. 133-23 du code monétaire et financier, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009, que s'il entend faire supporter