1641 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

1641 du code civil. » Réponse de la Cour 7.

Par conclusions déposées à l’instance, Monsieur [X] [N] représenté par son conseil, demande au visa des articles 1641 et suivants de code civil, au tribunal de : -juger de la résolution de la vente du

1644 du Code civil, 40, 47 et 50 de la loi du 25 janvier 1985 ; 2 ) que la créance de dommages-intérêts de l'acheteur pour perte de jouissance postérieure au jugement d' ouverture, naît régulièrement

X... avait dissimulé le glissement ancien, sans se prononcer sur la date de ces travaux ayant dissimulé le vice (manque de base légale au regard des articles 1647 et 1642 du Code civil) ; et, d'autre part

[R] demande à la cour, sur le fondement des articles 1641, 1643, 1644 et 1648 du code civil, de : - infirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Bordeaux (RG n°22/02460) en ce qu'il : -

1641 et 1642 du code civil ; 2°/ ALORS QUE le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel ont la destine, ou qui diminuent

1792-4 du Code civil ; et AUX MOTIFS QUE la police souscrite par la SA DOM COMPOSIT couvre également les conséquences des vices cachés au sens de l'article 1641 du Code civil des produits fabriqués

sans rechercher si les désordres invoqués rendaient l'immeuble litigieux impropre à sa destination, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1641 du Code civil, alors, enfin, que l'article

, un immeuble qu'elle a construit ou fait construire, l'action en garantie décennale n'est pas exclusive de l'action en garantie des vices cachés de droit commun de l'article 1641 du code civil, la cour

1641 et suivants du code civil et dit que cette action était recevable comme engagée dans le bref délai de l'article 1648 du même code, a : - condamné les époux X...- Y... à payer à monsieur A... et

SUR LES DEMANDES PRINCIPALES En vertu de l'article 1641 du code civil, 'Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on

Réponse de la cour Mme [P] fonde son action sur l'article 1641 du code civil.

Cette dissimulation du kilométrage réel du véhicule ne peut être assimilée à un vice caché au sens de l'article 1641 du Code Civil dans la mesure où elle ne le rend pas en elle-même impropre à sa destination

1641 du Code civil ; Mais attendu que, contrairement aux allégations du pourvoi, M.

1641 du Code civil ; 3 ) qu'il appartenait aux garagistes, tenus à une obligation de résultat, de prouver qu'ils n'avaient pas commis de faute mais non pas à Mme Z... de démontrer leur faute lors de

aux tracteurs par le fabricant ni du nombre de portes qui s'étaient avérées défectueuses et qu'en en décidant autrement, le tribunal a méconnu les règles de la preuve et violé par fausse application l'article

aux tracteurs par le fabricant ni du nombre de portes qui s'étaient avérées défectueuses et qu'en en décidant autrement, le tribunal a méconnu les règles de la preuve et violé par fausse application l'article