Elle rappelle les dispositions de l'article 1644 du code civil relatives aux vices cachés.

[R] [C] demande au tribunal de : Vu les dispositions des articles 1147, 1343-5, 1353, 1641, 1642, 1644, 1645 et 1646 du code civil, Vu l'article liminaire du code de la consommation, Vu les dispositions

1641 du code civil.

[K] à lui verser la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 u code de procédure civile, outre les dépens par application de l'article 696 du code de procédure civile, A titre subsidiaire

450 du code de procédure civile

Par conclusions n°2 transmises le 10 avril 2022, l'appelant demande à la cour : Vu les arti cles 1641 et suivants du code civil, Vu les arti cles 1217 et suivants du code civil, Vu l'arrêté du 18

L'article 1644 du code civil précise que dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une

2024, dans les formes de l'article 659 du code de procédure civile.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 30 novembre 2022, les époux [Z] [C] et [J] [A] ont demandé de : 'Vu les articles 1641 ; 1642 ; 1643 ; 1644 du code civil ; CONFIRMER purement

700 du code de procédure civile).

1643 du code civil.

L’article 1643 du code civil précise que le vendeur est tenu des vices cachés, quand bien même il ne les aurait pas connus.

du code de procédure civile, Vu les articles 1134, 1891, 1641 et suivants du Code civil, Vu les pièces communiquées, - Donner acte à Me [W] ès qualité de liquidateur judiciaire de la société par

, Mme [B] [C] a présenté les demandes suivantes: 'Vu les articles 1641 et suivants du code civil, Vu les articles 56, 58, 699 et 700 du code de procédure civile, JUGER Madame [C] bien fondée en son

Le 1er octobre 2021, Monsieur [O] [G] a assigné Monsieur [P] [R] devant le tribunal judiciaire de BORDEAUX sur le fondement des articles 1641 et suivants du code civil.

Monsieur [J] fait valoir, au visa des articles 6 et 9 du code de procédure civile, 1641 et suivants et 1610 du code civil, que le demandeur ne rapporte pas la preuve de l'existence du vice caché qu'il

145 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ; la condamner aux dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile MOTIFS DE LA DÉCISION sur la présence