À l'appui de ses prétentions, la Sa HLM des Chalets soutient que l'action engagée par M. et Mme [Y] est soumise au délai de forclusion de l'article 1648 du code civil.

1648 du Code civil en considérant qu'elle était tenue de la garantie contractuelle du fabricant, et de l'avoir condamnée à réparer le dommage subi par M.

1134 du Code civil, 1648 et suivants du Code civil, 455 du nouveau code de procédure civile) ; alors, d'autre part, que la cour d'appel qui était tenue de rechercher l'incidence de la qualité de professionnel

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1644 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 27 mai 2013), que M.

1648 du Code civil.

Par jugement du 21 janvier 2022, le tribunal de commerce a : Vu les articles 1.110-4 du code de commerce et 2224 du code civil, Vu l'article 122 du code de procédure civile, - déclaré irrecevable

[S] [H], représenté par avocat, qui fonde ses prétentions, à titre principal sur l’article 1341 du code civil, et à titre subsidiaire sur l’article 1137 du code civil, maintient ses demandes.

Y... a fait valoir, pour écarter l'application de l'article 1641 du Code civil, d'une part, que le bref délai prévu par l'article 1648 de ce code n'avait pas été respecté, et, d'autre part, que les bêtes

1644 du code civil ; que le tribunal a rejeté cette demande au motif qu'à aucun moment la cisaille n'avait été atteinte d'un vice caché ; Attendu que la société LVD fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré

1843-3, alinéa 1er, du code civil par refus d'application, ensemble l'article 1648, alinéa 2, du code civil ; 7.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-2 ARRÊT DE RETRAIT DU ROLE DU 03 JANVIER 2023 N° 2023/ 02 Rôle N° RG 21/16447 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BINWJ S.A.R.L.

due aux vices » (arrêt page 3, pénultième), la cour d'appel a violé l'article 1644 du code civil.

1642-1 et 1648, alinéa 2, du code civil ; Mais attendu que les articles 1642-1 et 1648, alinéa 2, du code civil dans leur version applicable en la cause visent les vices de construction et non les défauts

1648 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a souverainement retenu que seul le rapport d'expertise déposé en juin 1987, en faisant apparaître la gravité et la généralisation des désordres,

Sur la demande de condamnation de [P] [C] et [V] [I] au paiement d’une amende civile En application de l'article 1240 du code civil et de l'article 32-1 du code de procédure civile, l'exercice du droit

ROMANELLO, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 17 JUILLET 2023 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de

1643 du Code civil ; 2.

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1644 et 1707 du Code civil ; Attendu qu'après avoir