[F] ne pouvait relever que de la garantie des vices cachés de l'article 1641 du code civil, soumise à prescription biennale.

1645 du code civil.

Par exploit du 22 mai 2024, Mme [Y] [H] épouse [N] a assigné la société Briand Auto devant le tribunal judiciaire de Bobigny, au visa des articles 1641 et 1645 du code civil ainsi que des articles 1604

Au visa des articles 1641 et suivants, outre 2239 et 2241 du Code civil, elle soutient que l’expertise conclut à un vice caché et qu’elle a fait le choix de conserver le véhicule, à charge pour la société

700 du code de procédure civile.

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 785 du code de procédure civile.

X... fait valoir que l'action est irrecevable pour n'avoir pas été engagée dans le bref délai prévu à l'article 1648 du Code Civil.

700 du code de procédure civile.

[C] de ses demandes sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Il en a déduit que le point de départ du délai de l'article 1648 du code civil devait être fixé au plus tard au 15 juin 2017.

PAR LE MAITRE DE X..., EN APPLICATION DE L'ARTICLE 2257 DU CODE CIVIL, ET QUE, MEME EN CONSIDERANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 189 BIS DU CODE DE COMMERCE COMME APPLICABLES EN LA CAUSE, LE POINT DE DEPART

[A] ont fait assigner les mêmes défendeurs devant le tribunal judiciaire de Nantes sur le fondement des articles 1641 et suivant du code civil, 1792 et suivant du code civil ainsi que 1231-1 et suivants

1641 et 1645 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1641 et 1645 du code civil et le principe de la réparation intégrale du préjudice : 6.

le fait la SARL Girard Leclerc qu'en une prétention fondée sur l'existence d'un vice caché, et sur l'application de l'article 1641 du code civil puisque la Cuma originel sollicite le remboursement du

1641 et 1604 du Code civil.

[O] et la Sci de la Terrasse, appelants, demandent à la cour, au visa des articles 1137, 1153, 1641 et suivants, 1603, 1604, 1615 du code civil, 32, 32-1, 202 alinéa, 122 du code de procédure civile, de

Nicolas X... et maître Y... devant le tribunal de grande instance de Carpentras aux fins d'obtenir principalement la résolution de la vente sur le fondement des articles 1641 et suivants du Code civil

[X], est affecté de vices cachés au sens des dispositions de l'article 1641 du code civil, - Prononcé la résolution de la vente, - Condamné Mme [C] à rembourser à Mme [E] et M.