1131 et 1134, alinéa 3, du code civil ; 2 / que la cour d'appel qui refuse de tenir compte de la connaissance nécessaire qu'avait la SCI Goussimo 2 de l'étendue de ses droits et obligations, pour le

1113 et 1116 du Code civil ; alors que 2°) les consorts Y... avaient invoqué un faisceau de présomptions révélateur des manoeuvres auxquelles avait été soumis le bailleur et issues tant des précautions

700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Y... à payer à M.

Serge A..., de son droit au renouvellement, la cour d'appel a violé les articles 1719, 3°, du Code civil, et 22 du décret du 30 septembre 1953, ensemble la règle fraus omnia corrumpit"; Mais attendu

1719 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant retenu que sur le montant de 238 241,33 francs, de travaux dus par les bailleurs au preneur selon le premier rapport, il convenait de déduire la somme de

1110 et 1719 du Code civil ; 5 ) que l'existence d'une erreur s'apprécie au moment de la conclusion du contrat et non à une date postérieure ; qu'en admettant que constituait une erreur ayant vicié

[Z] le 14 décembre 2021, lequel était donc recevable au regard du principe susvisé, la cour d'appel a violé les articles 546 et 911-1 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles

1126, 1131, 1134 et 1710 du Code civil ; 3 ) que la nullité d'un contrat de bail pour absence de cause et d'objet, faute de stipulation d'un loyer sérieux, s'apprécie au regard du montant fixé et des

Cette obligation de paiement constitue l'obligation primitive valable exigée par l'article 1331 du Code civil pour qu'une novation puisse ensuite intervenir.

1710 et 1779 du Code civil.

1134, 1147, au besoin 1382 du Code civil et 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ; 2 / que le droit au logement étant un droit fondamental au sens de l'article 1er de la loi du 6 juillet 1989 régissant

civile de ses demandes; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R. 34-8 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 7, paragraphe 1

1134 du Code civil ; 2 ) qu'il résulte des dispositions des articles 1722 et 1741 du Code civil que le bail est résilié de plein droit en cas de destruction de la chose louée en totalité par cas fortuit

805 du code de procédure civile).

408 de l'ancien Code pénal, 313-1 et 314-1 du nouveau Code pénal, des articles 1710, 1984 et 1998 du Code civil, 575-6 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à une articulation

700 du code de procédure civile.

1134 et 1714 et suivants du Code civil ; alors, d'autre part, que le litige opposant Mlle B... aux époux X... portait sur l'inexécution par les bailleurs de leurs obligations, ceux-ci devant permettre

804 du code de procédure civile.