Les dispositions de l’article 1719 du code civil ne sont pas d’ordre public et il peut y être déroger par voie conventionnelle sans toutefois exonérer totalement le bailleur de son obligation de délivrance

obligation de délivrance, la cour d'appel a violé l'article 1719 du code civil ; 2) ALORS QU'en prononçant la résiliation du bail aux torts exclusifs de la société SEMCADD sans rechercher si la société

L'article 1315 du code civil dispose que ''Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

pourvoi ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience

du bailleur d'entretenir la chose et d'assurer au preneur une jouissance paisible, la cour d'appel a violé l'article 1719 du code civil ; 3°/ ALORS QUE le bailleur a l'obligation d'entretenir la chose

1719 1° du code civil 4° Alors qu'en toute hypothèse, le loueur est tenu d'une obligation de fournir un local qui permette l'exploitation normale de l'activité commerciale ; que dans leurs conclusions

1184 du code civil, ensemble les articles 1719 et suivants du même code ; 2°) ALORS QUE les juges saisis d'une demande de résiliation du contrat, doivent, lorsque des manquements contractuels sont invoqués

locataire le clos et le couvert, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134, 1719, 1720, 1721 et 1728 du Code civil ; ALORS, EN DEUXIEME LIEU, QU'en estimant que

Aux termes de l'article 1719 du Code civil le bailleur s'oblige à délivrer au preneur la chose louée, de l'entretenir en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée et d'en faire jouir paisiblement

des bailleurs, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134, 1147 et 1719 du code civil ; ALORS, EN TROISIEME LIEU, QU' en estimant que la preuve n'était pas rapportée

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal : Vu l'article 1134 du code civil, ensemble l'article 1719 du même code ; Attendu

Elle demande au juge des référés de : Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article 1799-1 du Code civil, Vu l'article 873 du Code de procédure civile, * CONDAMNER in solidum M.

1719 du Code civil, le bailleur est tenu d'entretenir la chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée et de faire jouir paisiblement le preneur "pendant toute la durée du bail" ; que

X... ne pouvait obtenir indemnisation des travaux qu'il avait effectués et qui incombaient au bailleur en vertu de l'article 1719-4 du Code civil, à défaut d'autorisation préalable du tribunal paritaire

1719 et 1725 du code civil, ensemble de l'article 3 de la loi du 10 juillet 1965 ; 3°) Alors que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les conventions des parties; qu'au cas présent, l'acte conclu

1719-2ä et 1719-3ä du Code Civil, à la charge du bailleur.

de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle ..." ; Considérant qu'il résulte de l'article L. 145-2 du code de la sécurité sociale que la section des

de délivrance ; AUX MOTIFS QUE Mme X... excipe de l'article 1719 du code civil qui fait obligation au bailleur de délivrer au preneur la chose louée et poursuit par voie de conséquence la nullité (sic