Par uniques conclusions remises par voie électronique le 24 avril 2024, Mme [U] veuve [Z] demande à la cour, sur le fondement des articles 1353 et 1728 du code civil, 9 du code de procédure civile, de

1728, 1729 et 1741 du Code civil ; 2°/ qu'il résulte des articles 1729 et 1741 du Code civil qu'en l'absence de clause résolutoire, la résiliation judiciaire du bail ne peut être prononcée que si le manquement

1719 et 1720 du Code civil.

[W] [B] la somme de 600 euros au visa de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamner Mme [K] [G] à payer à Mme [N] [D] la somme de 600 euros au visa de l'article 700 du code de procédure civile

Les clauses relatives à la répartition des travaux entre le bailleur et le preneur ne sont pas dérogatoires, puisqu'il résulte des articles 1719 et 1720 du code civil, d'une part, que le bailleur est tenu

20 susvisé qu'après que le juge ait déterminé, le cas échéant, la nature des travaux à réaliser et les délais de leur exécution ; - pas davantage sur le fondement des articles 1719 et 1720 du code civil

Vu les articles 446-1, 446-2 et 455 du code de procédure civile, MOTIVATION DE LA DECISION Selon les dispositions de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément

1343-2 du code civil, Condamner la société LE FIREM à payer à la société PREFILOC CAPITAL la somme de 3.500,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner la société LE FIREM

6 de la loi du 6 juillet 1989 ni la preuve qu'il a manqué à ses obligations d'entretien et de garantie prévues aux articles 1720 et 1721 du code civil ; que leur demande d'indemnisation de ce chef sera

450 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens ».

POUR LA DEFENDERESSE, LA SARL [K], demandé au juge des référés de : Vu les articles 695 et suivants, 122, 873 du code de procédure civile, Vu les articles 1720, 1721, 1103, 1222 du code civil, * Débouter

1148 et 1728 du Code civil ; 2°) que le bailleur n'est pas tenu de garantir le preneur des troubles de jouissance auquel il est étranger; qu'en exonérant le locataire de son obligation de payer les

700 du code de procédure civile.

le prévoyait la convention originaire ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les articles 1137, 1146 et 1147 du Code civil, ensemble les articles 1719 et 1720 du Code civil ; ALORS

Réponse de la Cour Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile : 5.

4 et 5 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile : 5.

1719, 1720, 1721, 1724 et suivants du code civil, de la loi du 6 juillet 1989, de la loi du 10 juillet 1965 et de l'article 392 du code de procédure civile, de : -infirmer la décision entreprise en