elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil.

1134 du Code civil ; 3°) ALORS, en tout état de cause, QU'il résulte des articles 1722 et 1741 du Code civil que le bail prend fin de plein droit par la perte totale de la chose survenue par cas fortuit

1732 du code général des impôts.

122 et 564 du code de procédure civile, les articles L. 411-1 et L. 411-3 du code rural et de la pêche maritime, les articles 1774 et 1775 du code civil  ' Vu l'arrêté préfectoral du 1er avril 1982 ;

700 du code de procédure civile et aux dépens.

700 du code de procédure civile ; que la société France Billet fait valoir que la société anonyme d'exploitation du palais omnisports de Paris-Bercy n'a pas respecté les termes des articles 46-1. 1° et

Vu le code de justice administrative. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

A titre subsidiaire, sur le rejet des demandes fondées sur 1792 du code civil - Débouter Mme [F] de l'intégralité de ses demandes, - Juger que les critères cumulatifs de l'article 1792 du code civil

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Se saisissant d'office, conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure

1732 du code général des impôts et la majoration de 40 % prévue par l'article 1728 du même code, sans y adjoindre l'avis de mise en recouvrement ayant permis le déclenchement du mécanisme ci-dessus

en cas d'abus de saisie' et de l'article 1722 du code civil dont les dispositions ont été reprises dans le contrat de bail.

Y... n'est pas soumis, en ce qui concerne sa transmission après décès du locataire, aux dispositions de l'article 16 de la loi du 22 juin 1982, mais à celles de l'article 1742 du Code civil auxquelles

et politiques, 4 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation du principe de la rétroactivité in mitius ; "en ce que l'arrêt attaqué a

peut selon les circonstances demander une diminution du prix ou la résiliation du bail ; (…) ; il est néanmoins nécessaire pour que les dispositions de l'article 1722 du code civil aient vocation

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 228 du Livre des procédures fiscales, 591 et 593 du Code de procédure

le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties, pris de la violation des articles 749 et 754 du code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Vu l'article 198.

450 du code de procédure civile

1 et 3 de la loi du 11 juillet 1979, l'article 1727 du Code général des impôts dans sa rédaction alors applicable, ainsi que l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et du citoyen