intervenant avant l'expiration du délai de 10 ans prévu par l'article 1792-4-1 du code civil a pour effet de transférer la propriété ou la jouissance du bien, mention doit être faite dans le

Aux termes de l'article 1792-4-3 du code civil, en dehors des actions régies par les articles 1792-3, 1792-4-1 et 1792-4-2, les actions en responsabilité dirigées contre les constructeurs désignés aux

1792-4-1 du code civil et qu'en conséquence, l'action de la Sci Shirley contre le constructeur qu'elle assure est prescrite.

1792-4-1 du code civil.

Par requête enregistrée le 29 août 2012, fondée sur les dispositions de l'article 1792 du code civil, M.

MOTIFS DE LA DÉCISION : 1°) Sur la forclusion de l'action sur le fondement de la garantie décennale Monsieur [T] invoque les dispositions des articles 1792-1 et 1792-4-1 du code civil et soutient

[D] [G], intimé, demande à la cour, au visa de l'article 1792-4-1 du code civil, de l'article 2241 du code civil, de l'article L. 121-12 du code des assurances, de l'article 1147 du code civil dans son

Le juge a retenu que l'action avait été engagée avant l'expiration du délai de forclusion décennale prévu à l'article 1792-4-1 du code civil, dès lors qu'il ressortait du procès-verbal de réception que

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens du présent incident.

L’article 1792 du code civil dispose que : « Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol,

Est réputé constructeur, le vendeur qui décide de vendre un ouvrage qu'il a construit pour son compte personnel (article 1792-1 du code civil). Une garantie décennale s'applique en ce cas.

[M], intimés, demandent à la cour, au visa des articles 1134, 1147, 1792-6, 1792-4-2, 2240 du Code civil, L. 124-3 et L. 124-5 du code des assurances, de : - confirmer le jugement dont appel en ce qu'il

450 du code de procédure civile ; - signé par M.

2240 du code civil.

Suivant l’article 1792-4-1 du code civil, toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 à 1792-4 du présent code est déchargée des responsabilités

Dans ses dernières conclusions en date du 27 juin 2023, la société Angevin Entreprise Générale au visa des articles 789 du code de procédure civile, 1103, 1104, 1231-1 et 1792-6 du code civil, demande

1792 du Code civil.

1792 et suivants du code civil, ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE Sur la réparation des désordres Au terme de l'article 1792 du code civil, tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers