[O] [T] se fonde sur l'article 1843-5 du code civil.

Une procédure d'évaluation des parts sociales a donc été engagée sur le fondement de l'article 1843-4 du code civil devant le président du tribunal de grande instance de Grasse statuant en la forme des

[X], alors « qu'il résulte des articles 1382 et 1843-5 du code civil comme de l'article L. 223-22 du code de commerce que l'associé d'une société ne peut agir à l'encontre d&apos

à l'article 1843-4 ».

Par exploit du 16 avril 2024, Me [V] [K], ès qualités, a assigné Mme [Z], sur le fondement de l'article 1843-4 du code civil et des articles 839 et 481-1 du code de procédure civile, afin de solliciter

le premier moyen : Attendu que Mme X... et son liquidateur font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leur demande de remboursement de la valeur des droits sociaux, alors, selon le moyen : 1 / que l'article

Le dispositif était ainsi rédigé : 'Vu les articles 1116 et 1134 anciens du Code civil ; Vu l'article 1104 du Code civil ; Vu les articles L.822-11 et L.823-1 al.4 du Code de commerce ; Vu l'article

parts et qu'en tout état de cause la clause prévue par l'article 23 des statuts prévoyant la valorisation annuelle et le recours à l'article 1843-4 précité en cas de désaccord est nulle dès lors qu'il

1843 du code civil, ensemble l'article 6 du décret n°78-9 du 4 janvier 1978.

ce remboursement, ce sont les dispositions d'ordre public de l'article 1843-4 du code civil qui ont vocation à s'appliquer, dans leur version applicable en la cause (antérieure à l'ordonnance du 31 juillet

loi du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles disposant : ' A défaut d'accord entre les parties, le prix de cession est fixé par expert désigné dans les conditions prévues à l'article

X..., qui a souscrit l'emprunt en cause au nom de la Société CROISINVEST en formation est tenu des obligations nées de l'acte ainsi accompli, conformément aux dispositions de l'article 1843 du Code civil

Réponse de la cour : L'article 1843 du code civil dispose que les personnes qui ont agi au nom d'une société en formation avant l'immatriculation sont tenues des obligations nées des actes ainsi accomplis

et Lionel X... tous deux associés de la société en formation dénommée SNC Christian et Lionel X... agissant en leur qualité de seuls associés de cette société et en application des dispositions de l'article

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le troisième moyen : Vu les articles

Sur ce, la cour, 1) Mme [T], qui indique exercer l'action « ut singuli » que lui ouvrent les articles 1843-5 du code civil et L 223-22 du code du commerce, recherche la responsabilité de M.

Elle indique qu’elle entend mettre en œuvre l’action ut singuli prévue par l’article 1843-5 du code civil pour le préjudice subi par la société [30].

Sur ce: 35 - Selon l'article 1843-4 du code civil : I. ' Dans les cas où la loi renvoie au présent article pour fixer les conditions de prix d'une cession des droits sociaux d'un associé, ou le rachat