pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 89, 184 et 186 du Code de procédure pénale ; Vu lesdits articles ; Attendu que la notification d'une ordonnance du

Il en résulte qu'en application de l'article 1861 du code civil, la cession des parts à Mme [K] [G] ne peut qu'être déclarée nulle. 2) Concernant la validité des signatures apposées sur les actes

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 2 ET 51 DE LA LOI DU 16 JUILLET 1971 ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, PAR DEROGATION A L'ARTICLE 1863 DU CODE CIVIL, LES ASSOCIES DES SOCIETES CIVILES

455 du nouveau Code de procédure civile ; qu'en se déterminant comme elle a fait la cour d'appel n'a motivé que leur condamnation à rembourser la seule somme de 286 745 francs représentant le montant

575, alinéa 2-1°, du Code de procédure pénale duquel le pourvoi est recevable ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 183, 186, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;

par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (6ème chambre civile), au profit de M.

462 du code de procédure civile ; Vu la demande d'observations adressée aux parties ; Vu l'ordonnance rendue le 22 octobre 2022 (minute n°1865) par le magistrat délégué par le premier président

X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 30 et 32-1 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

né le [...] d'un père français;" ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE : "Par application de l'article 30 du Code civil, il appartient à Monsieur X...

L'équité commande d'allouer aux époux X... la somme de 1 500 € par application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

Besançon" a déposé les marques "I... 1868" et "I... depuis 1868" le 22 mai 1979 et, dans un graphisme différent, "I... depuis 1868" le 30 août 1979 pour les vêtements et tous articles d'habillement (classe

ET PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 8 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 17, PARAGRAPHE 5 DE LA LOI MODIFIEE DU 24 JUILLET 1867, DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU

de cassation, pris de la violation des articles 183 et 186 du Code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, selon

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, S'IL EST PRETENDU QUE LA JURIDICTION SAISIE EST INCOMPETENTE, A RAISON DU LIEU OU DE LA MATIERE, LA

N'ETAIT PAS APPLICABLE ; QU'IL S'ENSUIVAIT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 14 DU CODE CIVIL, DISPOSITION DONT LA COUR D'APPEL ETAIT EN DROIT, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 12 DU NOUVEAU CODE DE Y...

sorte qu'en statuant comme elle a fait, la juridiction du second degré a violé l'article 1863 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi N° 78-9 du 4 janvier 1978 ; Mais attendu que, sous l'empire

Y..., les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 2 et 2219 du Code civil, et l'article 189 bis du Code