51 de la Charte des Nations Unies, de la troisième Convention de Genève du 12 août 1949, des articles 9, 14 et 15 du Pacte International de New York sur la protection des droits civils et politiques,

L'article 5-5. de la même convention prévoit que 's'agissant des modalités de calcul du repos compensateur, il est fait application des dispositions légales.'

2 de la convention de Rome en date du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles que la loi désignée par la convention s'applique même si cette loi est celle d'un Etat non contractant

3, 6 et 8 de la Convention des droits de l'homme 3, § 1, de la Convention de New York du 20 novembre 1989, de la Déclaration des principes fondamentaux de justice relatifs aux victimes de la criminalité

37 de la loi du10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New

8 of the Convention.

    The applicant complained under Article 6   §   1 of the Convention about the failure of the Administrative Court to forward him the defendant’s submissions. THE LAW 19.

York le 19 décembre 1966 ; Vu la convention des Nations-Unies sur les droits de l'enfant, signée à New York le 26 janvier 1990 et publiée par décret du 8 octobre 1990 ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2

41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne n'a pas été respecté ; - la décision attaquée a été prise violation des dispositions de l'article 3-1 de la convention de New York sur

Aux termes de l'article 1er de la convention de New York du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides : " Aux fins de la présente convention, le terme " apatride " désigne une personne qu'aucun

  Russia judgment (no. 44260/13, 17 July 2014) and alleged violations of Articles 3 and 5 §§ 1 and 4 of the Convention. 10.

ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE 8 of the Convention 8.     The first applicant complained principally of the unlawful search. He relied on Article 8 of the Convention. 9.

of Human Rights   (Adopted by the Committee of Ministers on 19 February 2002 at the 783rd meeting of the Ministers’ Deputies)     The Committee of Ministers, under the terms of Article

of the termination of the contract to the new Practice. 19.

L'article L.1235-1 du code du travail prévoit qu'en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des

She relied on Article 1 of Protocol No.   1, taken alone and in conjunction with Article 14 of the Convention.

of others, which were also protected by Article 8 of the Convention.

articles L 3253-17 et L 3253-19 et suivants du Code du travail, LIMITER l'obligation de l'UNEDIC-AGS de procéder aux avances des créances garanties, compte tenu du plafond applicable, à la présentation