264 du Code de procédure civile de Polynésie française Par décision contradictoire En matière civile et en premier ressort ; Le tribunal foncier après en avoir délibéré, FAITS ET PROCEDURE Par requête

1134 du code civil, ensemble l'article 552, alinéa 1er, du code civil ; SECOND MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE) Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la SCI de la Ralla de ses demandes

la Cour constitutionnelle (articles 32 et 48) et sur le Code de procédure civile (articles 122, 123 et 129).

Djamel X... avait conservé la nationalité française à la date de l'annonce officielle des résultats du scrutin d'autodétermination (3 juillet 1962), sans violer les dispositions de l'article 32-1 du code

incident est irrecevable ; Sur les demandes présentées au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que M.

comme née le 6 juin 1932 de Honorine Z... et de père inconnu; qu'en 1992, elle a assigné les consorts A..., enfants de Marie Z..., soeur de Honorine Z..., devant le tribunal de grande instance à qui elle

à [Localité 135] et décédé le [Date décès 44]/1972 à [Localité 146], et de Mme [YJ] a [GF] née en 1851 à [Localité 186] et décédée le [Date décès 26]/1915 à [Localité 193], et de S.M.

, dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.

de la commune de [Localité 8] ([Localité 5]-et-[Localité 6]) entre : Monsieur [R] [L] [D] [G] né le 24 janvier 1936 à [Localité 3] (Seine-Maritime) et Madame [I] [U] [W] [O] née le 2 février 1922

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, qui est recevable : Vu l'article 711 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry,

délictuelle du banquier tiré à l'égard des tiers victimes de chèques sans provision a son fondement légal dans les dispositions de l'article 1382 du Code civil ; que cette action obéit donc aux règles

la mention du divorce en marge de l'acte de mariage ainsi qu'en marge de l'acte de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; RAPPELLE

étaient incriminées par le délit de l'article 38, alinéa 1er de la loi du 29 juillet 1881, d'une part, et par le délit de l'article 2 de la loi du 2 juillet 1931, d'autre part ; que si le 3 octobre 2000

450 du code de procédure civile ; Signé par M.

[K] [T], né le 6 octobre 1962 à [Localité 3] (Algérie) n'est pas de nationalité française, ordonné la mention prévue à l'article 28 du code civil, débouté M.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE, SELON LE JUGEMENT ATTAQUE, LA SOCIETE MARTIN-FRANCE, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A SCHILTIGHEIM (BAS-RHIN) ET QUI EXERCE SON ACTIVITE

It rejected the plea of unconstitutionality for the following reasons: "Section 4 of Law no. 1363/1938, substituted by section 2 of Law no. 1672/1939 providing for the implementation of Articles 1 and

1134 du Code civil et 4 des décrets d'application de la loi du 21 juin 1936 ; alors que, d'autre part, subsidiairement, seul l'employeur a le pouvoir de modifier unilatéralement les clauses d'un contrat