titre de l'article 700 du code de procédure civile, à charge pour le conseil de renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide

le 26 juin 1991 ; que ce faisant la cour d'appel a violé les articles 1134, 1738 et 1739 du Code civil ; 2 ) que la sous-location saisonnière est régie par le droit commun du bail ; qu'aucune formalité

[W] demande au conseiller de la mise en état, sur le fondement des articles 370 et 906-3 du code de procédure civile, R121-15 et R121-20 du code des procédures civiles d'exécution, et L236-3 I du code

1315, devenu 1353, du code civil, ensemble l'article 9 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

X... avait accompli son service national, puis avait été maintenu sous les drapeaux, pour déclarer que son contrat de travail avait été rompu en application de l'article L. 122-20 du Code du travail, la

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer à M. Y... la somme de 1 800 euros ; rejette la demande de M.

450 du code de procédure civile

AU 31 MAI 1954 ET DECLARANT LESDITS ARRERAGES ATTEINTS PAR LA DECHEANCE ANNALE DE L'ARTICLE 156 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE DANS LA REDACTION DUDIT CODE RESULTANT DU DECRET

AVAIT, LE 23 FEVRIER 1961, PORTE PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE, POUR ESCROQUERIE ET EXAMINE LES FAITS PAR ELLE DENONCES COMME CONSTITUTIFS D'INFRACTION, L'ARRET ATTAQUE CONSTATE : 1° EN CE

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

QUI DEMANDAIENT LA RESOLUTION DE L'OPTION SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1184 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE, MAURICE B...

Il résulte de l'article 362 du code de procédure civile de la Polynésie française que la tierce opposition tend à faire rétracter ou réformer un jugement au profit du tiers qui l'attaque.

; LA Loi DU 26 DECEMBRE 1959 ; LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964 ; LE DECRET 66-809 DU 28 OCTOBRE 1966 ; LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU

711 et 1589 du Code civil ; 3 / que la promesse de vente vaut vente dès qu'il y a accord sur la chose et sur le prix ; que l'acte de cession du 10 février 1958 comportait un tel accord ; que

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1426 DU CODE GENERAL DES IMPOTS "LES MUTATIONS CADASTRALES CONSECUTIVES AUX MUTATIONS DE PROPRIETES SONT FAITES A LA DILIGENCE DES PROPRIETAIRES INTERESSES

450 du code de procédure civile

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur André FORTIN, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.