AU 4 NOVEMBRE 1977 COMME UN COMPLEMENT DE REVENU A RATTACHER A L'ANNEE CIVILE 1976 AU TERME DE LAQUELLE IL AVAIT, SELON LUI, ABANDONNE SON ACTIVITE D'AGRICULTEUR PAR CESSION DE SON EXPLOITATION A UNE

de 1972, sans tenir compte de la majoration de 5 % appliquée depuis la transaction intervenue en 1977 comme le lui demandaient les Mutuelles unies et M.

DE RECRUTEMENT ET DE REMUNERATION DES PSYCHOLOGUES, ORTHOPHONISTES, ORTHOPTISTES ET AUDIOMETRISTES CONTRACTUELS ; VU LA LOI NO 70-1318 DU 31 DECEMBRE 1970, NOTAMMENT SON ARTICLE 22 ET SON ARTICLE 25 MODIFIE

L.452-3 alinéa 3 du Code de la sécurité sociale ; - condamner la société [1] (anciennement dénommée [2]) à lui payer une somme de 3.000 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile ;

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L.122-4 ET SUIVANTS, L.122-14 ET SUIVANTS L.321-12 DU CODE DU TRAVAIL DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ET DES ARTICLES 7, 16 ET 455 DU NOUVEAU CODE

préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

1971, 1972 ET 1973 ; CONSIDERANT, EN REVANCHE, QUE M.

en décharge des suppléments d'impôt sur le revenu et de majoration exceptionnelle auxquels il a été assujetti, au titre de 1973, 1974 et 1976, d'une part, et de 1973, d'autre part ; 2°) lui accorde la

786 du code de procédure civile).

; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 25 DU DECRET N° 53-511 DU 21 MAI 1953 ACCORDE AUX PERSONNELS CIVILS

elle l'a fait, elle a violé les articles 117 et 121 du nouveau Code de procédure civile; 2°/ que, dans ses écritures d'appel, M.

légale par violation des articles 1134 et 1235 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que, pour considérer que les travaux complémentaires dont la société Néochrome avait demandé le paiement n'étaient

, 1975, 1976 et 1977 ; 2° lui accorde la décharge des impositions contestées, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

, 1971 ET 1972 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES EMANENT

, 1975, 1976 et 1977 dans les rôles de la commune de Brienon-sur-Armançon et de la cotisation supplémentaire au même impôt à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1978 ; °2) accorde la décharge

X..., dont elle constate qu'ils se rapportaient à des salaires versés entre 1952 et 1962, méconnaissaient les dispositions d'ordre public des articles L. 143-3 et R. 143-2 du Code du travail, lesquelles

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 173 BIS DE L'ANNEXE II AU MEME CODE ISSU DU DECRET N° 71-89 DU 29 JANVIER 1971, PRIS POUR L'APPLICATION DUDIT ARTICLE 257-4° BIS ------:"I. LES EXPLOITANTS AGRICOLES...

1788 DU CODE CIVIL QUI NE SONT PAS APPLICABLES DANS L'ESPECE ; SUR LES INDEMNITES AU TITRE DE LA REPARATION DU PATRIMOINE ARTISTIQUE, LA PERTE DE MOBILIER ET LE RELOGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DANS