X... au motif que le terme "solde" n'apparaît pas dans le dispositif du jugement" de 1990, alors que, selon le moyen, si l'article 480 du nouveau Code de procédure civile dispose que le jugement, qui tranche

qu'il résulte des pièces et de l'instruction charges suffisantes contre A...- Claude X...de s'être, entre fin 1990 et courant 1994, rendu complice des viols commis par Guy-Claude Y... sur la personne

se bornant à constater, pour dire l'article 1282 du Code civil applicable, que la société Whirpool ne pouvait produire l'original de l'acte, la cour d'appel a violé ce texte par fausse application;

que l'article 2 du Code civil ; alors que, d'autre part, l'article 1er de la loi du 3 janvier 1977 et l'article 22 de la loi du 8 juillet 1983 ont permis à la victime d'un viol d'obtenir la réparation

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1168, 1172 et 1181 du Code civil ; alors, d'autre part, que la convention du 9 juillet 1991 était, sous peine de nullité,

, il a été constaté que ce chauffeur ne pouvait présenter les feuilles d'enregistrement du chronotachygraphe des 24 et 28 mai, journées de la semaine civile en cours, comme l'exige l'article 15.7 du règlement

1134 du Code civil; 4°) qu'aux termes de l'article 31 de la loi du 23 décembre 1986, texte d'ordre public, le bailleur, qui propose au locataire un nouveau bail soumis aux dispositions de cette loi

l'existence d'un motif légitime permettant le relevé de la forclusion, sans statuer sur le moyen dont elle était saisie, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 )

un trouble manifestement illicite", la cour d'appel a violé l'article 809 du code de procédure civile, ensemble l'article 31 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990" ; 5°/ en toute hypothèse que constitue

et 1995, les supérieurs hiérarchiques d'André Y... lui ont reconnu, de façon constante, notamment en lui accordant, en 1992 et 1993, la note maximale concernant le travail fourni, tant dans sa qualité

d'absence pour maladie du 27 mai 1994 au 30 juin suivant, et ce en application de l'article 616 du Code civil local, alors, selon les moyens, premièrement, que les dispositions de l'article 616 du Code

au 6 septembre 1994, du 2 janvier 1995 au 21 août 1995, et du 23 novembre 1995 au 2 janvier 1997 ; qu'elle a été licenciée le 12 décembre 1996 au motif que son absence perturbait le bon fonctionnement

455 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt attaqué qui fonde sa solution sur la simple affirmation que le poste de M.

dont Michel X... a été déclaré coupable et qui a été commise courant 1991 et 1992 ; que Michel X... a été déclaré en liquidation judiciaire le 4 avril 1995 ; que la créance des parties civiles a donc

Z..., en violation de l'article 4 du nouveau code de procédure civile ; 3 / qu'il résulte de la combinaison des articles 14, 861 et 870 du nouveau Code de procédure civile que le tribunal de commerce

, soit bien avant l'arrêt du 7 mars 1995 ; qu'en jugeant cependant comme elle l'a fait, sans se prononcer sur les dates effectives de livraisons à des tiers revendeurs, la cour d'appel ne justifie pas

elle l'a fait, la cour d'appel a dénaturé l'ordonnance litigieuse, et violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / que l'existence d'un litige et d'une contestation est une condition du prononcé d'une

tel, irrecevable ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 29 de la loi du 27 décembre 1973, 1382 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs,