de procédure civile, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, qui sont pris d'une violation des articles 468, 12 et 68 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord,

Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 2044, 2046, 2048, 2049, 2052 et 2053 du Code civil, des articles 2, 384, 418, 423 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction

1382 du Code civil; et alors, de seconde part, que, M.

1147 du code civil en sa rédaction applicable à la cause et l'article L. 5545-9 du code des transports ; 3°/ que faute d'avoir recherché, comme elle y était invitée, s'il ne résultait pas du procès-verbal

, de l'article 86 du traité de Rome, 1315 du Code civil, 459 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse aux conclusions, défaut de motifs, manque de base légale, renversement de la charge de

       L'avoué demanda au tribunal que l'affaire soit portée devant un autre ressort que celui où il exerçait son activité (article 47 du nouveau Code de procédure civile).

, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil alors applicable, ensemble les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du

, elle a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que l'employeur a rompu le

    Par des décisions des 5 mai 1988, 20 février 1989, 4 août 1989, 28   février 1990, 8 août 1990, 25 janvier 1991, 13 mars 1992 et 11 juin 1992, le préfet de l’Ille-et-Vilaine plaça le

de l'année 1988; qu'il expose que la prescription était acquise le 21 juin 1993 et que le premier acte qui serait interruptif consiste en un procès-verbal de police du 6 juillet 1993, donc hors délai;

Y... de considérer le contrat de location-gérance et la promesse synallagmatique de vente comme indivisibles (manque de bas légale au regard des articles 1134, 1217, 1218 et 1289 du Code civil) ; Mais

, 1992; n°5/6, 1993; Latvijas Vēstnesis n°90, 1995; n°177, 1996); loi sur la réforme foncière dans les villes de la République de Lettonie ( Ziņotājs n°49/50, 1991; Latvijas Vēstnesis n°47, 1994; n°145

Y..., engagés par la société SVN comme agents cynophiles de sécurité respectivement le 8 février 1997 et le 15 mai 1997, ont été licenciés pour motif économique le 6 novembre 1998 en raison de la résiliation

574 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 224-1 alinéa 3, 222-23, 222-29 du Code pénal, 132-8 à 132-10 du même Code, 81 et 213 du Code de

privé sa décision de base légale au regard des articles 937 et 14 du nouveau Code de procédure civile ; que, d'autre part, la cour d'appel, saisie par l'effet dévolutif, doit statuer tant en droit qu'en

: Vu l'article 575, alinéa 2,3 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 7 et 8 du Code de procédure

X... a été régulière, la cour d' appel a violé l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985 ensemble les articles 8 et 164 du décret du 27 décembre 1985 et 16 du nouveau Code de procédure civile ; Mais

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de la santé publique ; Vu les lois n° 93-22 du 8 janvier 1993 et n° 93-121 du 27 janvier 1993 ; Vu le décret n° 58-1202 du 11 décembre 1958