CONDAMNER la société Albert & Co à verser 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile à M.

Mme [K] [E] a contesté cette modalité de rupture en estimant que son contrat de travail s'était poursuivi au delà du 30 mai 2008 avec la SARL DG & CO en application des dispositions d'ordre public de l'article

de l'article L. 821-2 du code de justice administrative. 6.

 ; 40. - le présent litige s'inscrit dans le seul cadre du contrat d'agent commercial conclu entre la Sarl Mach et la société Kusch+Co Gmbh ; 41. - l'article 9 du contrat d'agent commercial prévoit

[I] [Z], prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société FAB21, a formé le pourvoi n° V 20-10.862 contre l'arrêt rendu le 19 septembre 2019 par la cour d'appel de Douai (chambre 2, section 2),

X... , contre le même arrêt rendu, dans le litige les opposant : 1°/ à la commune de Sainte-Geneviève-des-Bois, représentée par son maire en exercice, 2°/ à la communauté d'agglomération Coeur d'Essonne

La SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS demande que soit ordonnée la restitution par La SAS EAT N CO 2 du matériel objet du contrat, sous astreinte de 150 € par jour de retard à compter du huitième

Par courrier du 2 décembre 2016, la société [Y] a proposé à Mme [V] [Y], en se prévalant de sa révocation, de mettre fin à son contrat de travail moyennant le versement d'une somme de 56.000 euros.

Par ses conclusions postérieures, la société Oliveira Joaquim & co a fondé ses demandes à titre principal sur les articles 1984 et 1998 du code civil, subsidiairement sur la loi du 31 décembre 1975 sur

Les appelants sollicitent la réformation de l'ordonnance de référé et la condamnation de la société SIGNATURE & CO au paiement de la somme de 2. 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure

Par lettre recommandée avec avis de réception du 14 février 2023, la société Shop N'joy a contesté les conditions de la résiliation du contrat et a revendiqué une indemnité de rupture conforme aux articles

les manquements sont établis, elle produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'une démission dans le cas contraire ; que la prise d'acte entraîne la cessation immédiate du contrat

BEAR & CO ; –constater que la S.A.R.L.

FR CAEN CO 14 C, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social situé [Adresse 4] [Localité 2] S.A.R.L.

en raison de l’application de l’article 9-2 du contrat les liant et de l’article 2.3 du règlement intérieur de la Banque Commune d’Examens (BCE) ; - l’association reconnaît, dans son mémoire en défense

L. 1221-1 du code du travail ; 3°/ que lorsqu'un salarié est lié à des co-employeurs par un contrat de travail unique, le licenciement prononcé par l'un d'eux met fin au contrat de travail à l'égard

et, partant, violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-231 du 10 février 2016 ; 2°/ que le mandat est un contrat par lequel une personne

23.2 du contrat; que selon l'article 17 du contrat d'assurance conclu entre les sociétés Upsolar et la société RSUI, « si vous et nous ne parvenons pas à une solution dans un délai de soixante (60) jours