, soit : 5, 8 % en mai 2001, 2, 5 % en mai 2002, 2, 4 % en mai 2003, 2, 5 % en mai 2004, 2, 9 % en mai 2005, 3, 7 % en mai 2006 ; que ces augmentations qui sont des augmentations individuelles liées à

L 626-27 du code de commerce, a confirmé les autres dispositions des jugements, a condamné Mme [T] à payer la somme de 2000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile au profit de la SCP

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 2 du code civil, ensemble l'article 2277 du même code, dans

2007/64/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 concernant les services de paiement dans le marché intérieur, modifiant les directives 97/7/CE, 2002/65/CE, 2005/60/CE ainsi que 2006

[S] a acquis la nationalité française, sur le fondement de l'article 21-2 du code civil, par déclaration souscrite le 25 juin 2001 et enregistrée le 6 mai 2002.

, la Cour d'appel a violé les articles 1351 du code civil, 4 et 122 du code de procédure civile, ainsi que les articles 117 et 121 du code de procédure civile, ensemble l'article 5 du décret n° 86-1176

450 du code de procédure civile

, ainsi que la somme de 3 000 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux dépens, - ordonné l'exécution provisoire du jugement.

l'article 700 du code de procédure civile.

L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134, devenu 1103, du code civil ; 3°/ ALORS QUE M.

450 du Code de Procédure Civile

1206 et l'article 2250 ancien du Code civil (devenu 2246 du Code civil) concernent donc l'interruption de la prescription ne peuvent s'appliquer aux conditions d'interruption d'un délai de forclusion

report au 21 avril 2009 » (arrêt, p. 10, § 6), sans ordonner la réouverture des débats, la Cour d'appel a violé l'article 16 du Code de procédure civile, ensemble les articles 783 et784 du Code de procédure

conditions de l'article 1154 du code civil, AUX MOTIFS QU'outre le billet à ordre de 250 000 francs, crée le 19 octobre 2000 à échéance du 19 janvier 2001, et non du 19 janvier 2000, la BNP PARIBAS

de son épouse dans certains actes de la vie quotidienne au cours des années 2003, 2004 et 2005.

2002 au 30 août 2006 pour 38, 11 euros par jour hors conducteur, . un contrat du 11 août 2003 portant sur un bus 479 BMZ, pour la période du 1er août 2003 au 31 août 2008 pour 76, 22 euros par jour hors

€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

fondement des articles L. 4122-2 du code du travail et 1135 du code civil, en indemnisation de son préjudice subi, du 1er janvier 1993 au 30 septembre 2008, par suite de la non-prise en charge par la RATP