Par conclusions du 17 mars 2025, il demande à la cour, au visa de l'article 9 du code de procédure civile et de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales, de : réformer le jugement rendu par

945-1 du code de procédure civile, les parties ne s'y étant pas opposées ; Puis l'affaire a été mise en délibéré au 21 mai 2026, délibéré au cours duquel il a été rendu compte des débats à la cour.

au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.

° Portalis 352J-W-B7J-DACCU N° MINUTE : Assignation du : 20 novembre 2020 JUGEMENT rendu le 09 Avril 2026 DEMANDEUR Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1], représenté

30 avril 2024, N°22/01117 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Mme Audrey Gentilini, conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans

réparation de son préjudice corporel et la somme de 1 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

une somme de 200 000 (deux cent mille) francs pacifiques par application de l'article 700 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie ; - condamné la Selarl [I] [M], en sa qualité de mandataire

450 du code de procédure civile.

[B], la cour d'appel a violé l'article 659 du code de procédure civile, ensemble l'article 6§1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ que

Pour un plus ample exposé des demandes et moyens, il est renvoyé aux conclusions des parties, en application de l'article 455 du code de procédure civile.

Par lettre du 20 décembre 2020, M.

de procédure civile à l'égard de Monsieur [Q] [P] ; - condamné Monsieur [A] [N] [T] au paiement de la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile à l'égard de la Caisse

[J] de sa demande au titre de l'article 47 du code de procédure civile ; - Débouté la SAS [1] de sa demande d'annulation de l'avis d'inaptitude rendu par le docteur [H], le 6 janvier 2023 ; - Débouté

Par conclusions notifiées par RPVA le 11 février 2025, Madame [O] [G] [F] et Monsieur [K] [F] demandent au tribunal, sur le fondement des articles 1112-1 et 1342-2 du code civil, de : Prononcer aux torts

[A] [V] le 5 mai 2025, Vu l'appel incident formé par la SARL [1] le 21 octobre 2025, Vu l'article 455 du code de procédure civile, Vu les conclusions de M.

[M] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la société de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - rappelé que l'exécution

des articles 1103, 1104, 1231-1 et suivants du Code civil, Vu les dispositions de l’article 1353 du Code civil, ➢ Condamner solidairement ou, à défaut, in solidum, Mme [V] [S] née [U] et M.

945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 2 mars 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Odile CRIQ, Conseillère chargée d'instruire l'affaire