2044 du code civil ; 2 / qu'il résultait des courriers que la société Cogedim renonçait à la promesse pour essayer de mettre en place une autre opération juridique et les sociétés France Telecom et

65 de la loi du 29 juillet 1881, 6 de la loi du 21 juin 2004, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non

1208 du Code civil par refus d'application et les articles 1165 et 2051 du même code par fausse application ; et alors, d'autre part, que la transaction du 4 juin 1990 stipule : "les parties se désistent

Y... est français en application des dispositions de l'article 18 du code civil ; AUX MOTIFS QUE "L'article 18 du Code civil dispose qu' "est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français

le permet l’article 455 du code de procédure civile, la CAF du Nord, demande au tribunal de : - déclarer irrecevable l’opposition formée par Mme [D] [N] à la contrainte émise le 05 décembre 2024 pour

le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens.

9, 122, 384, 700 et 914-4 du code de procédure civile, de l'article 2052 et 2044 du code civil, du protocole du 3 mars 2026 de : - prononcer la révocation de l'ordonnance de clôture - considérant l'exception

805 du code de procédure civile).

Dans ses dernières conclusions, Monsieur [G] demande, au visa des articles 1243 du Code civil, 700 du Code de procédure civile, de : - CONDAMNER solidairement Madame [C] et Monsieur [T], à lui payer :

de sa demande de rectification et la condamner en application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt énonce qu'en l'état de l'arrêt du 2 juillet 2014 ayant déclaré non admis le pourvoi

Code de Procédure Civile.

2044 à 2049 du code civil ; 2 / que, pour apprécier la portée d'une transaction, le juge doit se fonder sur la commune intention des parties telle qu'elle ressort des stipulations de l'acte et de la

Au fond et au visa des dispositions des articles 1353 du code civil et L.111-3 du code des procédures civiles d'exécution, il expose que depuis leur séparation son ex-épouse n'a pas respecté le principe

payer les sommes de 15 900€ au titre de la liquidation de l'astreinte et de 1 200€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

de procédure civile, Condamné la société [W] aux dépens prévus à l'article 695 du code de procédure civile et les a liquidés conformément à l'article 701 du code de procédure civile Le premier

du code de procédure pénale et des articles 9-1 et 432-12 du code pénal. » 15.

564, 565 et 566 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 11.

MACSF Assurances de ses demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile en première instance comme en appel, Condamne M.