* Aux termes de ses dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 15 octobre 2025, le syndicat des copropriétaires demande au tribunal de : Vu les articles 1104 et suivants du code civil

Conformément aux dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, un jugement sera rendu à son encontre. Il sera qualifié de réputé contradictoire.

le loyer, avec intérêts de droit et ce en vertu de l’article 1231-7 du code civil au titre du début de chaque année civile ; Condamner M.

La demande des parties formée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile est rejetée.

700 du code de procédure civile.

code de procédure civile.

805 du code de procédure civile).

pratiquées le 29 avril 2025 Vu les articles 1352, 134 et encore et 1240 du code civil, Vu les articles L121-2 et L111-7 du code des procédures civiles d'exécution, Juger nulles et de nul effet

450 du code de procédure civile.

[V] demandent à la cour, sous le visa de l'article 873 alinéa 1er du code de procédure civile, de : Rejetant toutes conclusions adverses comme injustes et mal fondées, -juger n'y avoir lieu à statuer

Aux termes d'un jugement en date du 14 janvier 2021, le juge de l'exécution a, au visa des dispositions des articles l'article L311-4 du code des procédures civiles d'exécution 377 et 378 du code de procédure

L145-1 du Code de commerce et des articles 1728 et suivants du Code civil.

Hadj Y... en a demandé l'annulation ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Attendu que la société Transdev Ile-de-France se prévaut des dispositions de l'article 615, alinéa 2, du code

Aux termes de l'article 64 du code de procédure civile, la demande reconventionnelle se définit comme celle par laquelle le défendeur originaire prétend obtenir un avantage autre que le simple rejet de

du code de procédure civile.

, devenu 1353 du code civil. » 3.

recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

en tous les frais et dépens de l’instance sur le fondement de l’article 696 du Code de procédure civile.